Ces textes ne possèdent plus de valeur juridique. Toutefois, ils sont utiles à des fins de comparaison ainsi qu'à des fins de compréhension de décisions antérieures à 2018.
Loi modifiée du 2 août 2002 (protection des données - texte coordonné du 08.08.2007)
Désignation officielle: Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
La loi du 2 août 2002 était entrée en vigueur le 1er décembre 2002 et avait notamment été modifiée par la loi du 27 juillet 2007 et par la loi du 28 juillet 2011. Elle transposait en droit luxembourgeois les dispositions de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elle avait abrogé l'ancienne loi sur la protection des données de 1979. Elle a été abrogée par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la CNPD et du régime général sur la protection des données.
NB: Les dispositions relatives aux traitements de surveillance sur le lieu de travail par l'employeur (qui précédemment figuraient à l'article 11 de la loi) font depuis 2007 l'objet de l'article L.261-1 (1) du Code du Travail.
- Règlement grand-ducal du 12 juin 2004 (banque de données de police générale)
Règlement modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale. Le règlement a été remplacé par le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006.
- Directive communautaire 97/66/CE du 15 décembre 1997 (ancienne "directive télécommunications")
Désignation officielle: Directive 97/66/CE du parlement européen et du conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
Cette directive européenne, ayant été remplacée le 12 juillet 2002 par la directive 2002/58/CE, constituait un premier texte réglementant spécifiquement le domaine des télécommunications endéans le cadre légal communautaire relatif à la protection des données.
- Loi du 31 mars 1979 (ancienne loi pour la protection des données)
Désignation officielle : Loi réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques
Il s'agit de l'antécédant de la loi modifiée du 2 août 2002. La loi a subi des modifications importantes en 1992. La plupart des dispositions de la loi de 1979 ont été mises hors vigeur par la nouvelle loi de 2002.
Les règlements pris en exécution de la loi de 1979 restent toutefois en vigueur pour autant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions de la nouvelle loi de 2002 et tant qu’ils ne sont pas remplacés par de nouvelles dispositions.