Avant de traiter des données à caractère personnel, il vous faut identifier la base juridique sur laquelle se fonde votre traitement.
Un traitement de données n’est licite que si une des conditions suivantes est remplie :
- La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
- Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale (claire et précise) à laquelle le responsable du traitement est soumis.
- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement (p.ex. à des fins de marketing, anti-fraude, traitement des données clients ou salariés, sécurité des traitements, etc.).
Les dispositions concernant les conditions applicables au consentement ont été approfondies par le règlement général sur la protection des données (voir partie consentement) et certains traitements nécessitent une vigilance particulière (voir partie Traitements de données à caractère sensible et traitements à une fin autre que celle pour laquelle les données ont été collectées).