Avis

La Commission nationale s'est prononcé sur l'article 4 d'un projet de règlement grand-ducal déterminant les procédés à suivre pour constater la mort en vue d’un prélèvement.

Avis de la Commission nationale relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire.

Avis de la Commission nationale relatif à l’interprétation et l’application de l’article 20 du projet de loi n° 5859 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

Avis de la Commission nationale sur l’enregistrement d’appels téléphoniques d’urgence en vertu de l’article 4 paragraphe (3) de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Avis de la Commission nationale sur le projet de loi n° 5802 visant à régler l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et à fixer les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent ou doivent quitter

La Commission nationale s'est prononcé sur un projet de règlement grand-ducal relatif au cadastre contenant des données relatives aux propriétaires fonciers et à tous les autres titulaires de droits réels immobiliers recensés. Ce règlement grand-ducal vise à concilier les règles de

Avis de la Commission nationale portant sur un avant-projet de règlement grand-ducal concernant la saisie et le traitement des données nominatives des élèves.

Avis de la Commission nationale relative à la demande de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) concernant la procédure d'accès prévue par l'article 41 de la loi modifiée du 2 août 2002 (certaines autorités peuvent accéder de plein droit, sur requête et