Avis

Dans sa délibération n° 345/2010 du 24 novembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6196 portant réforme du système de soins de santé et modifiant: le Code de la sécurité sociale ; la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

Dans sa délibération n° 330/2010 du 10 novembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des

Dans sa délibération n°269/2010 du 24 septembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée sur projet de loi n° 6172 portant réforme du mariage et de l’adoption et modifiant : a) le Code civil, b) le Nouveau Code de procédure civile, c)

Dans sa délibération n° 186/2010 du 9 juillet 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6148 portant modification de : la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ; la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes ; le Code de la sécurité sociale.

La Commission nationale s'est prononcé sur l'important projet de loi n° 5950 visant à réformer le numéro d'identité nationale attribué à chaque citoyen; les nouvelles dispositions concerneront surtout la structure du numéro ainsi que les usages qui peuvent être faits du