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  1. Les représenants de tous les grands groupes politiques du Parlement européen ont demandé à la Commission européenne lors de la séance plénière de mercredi de suspendre l'accord Safe Harbor. La Commission européenne continue de s'opposer à une suspension de cet accord

  2. L'autorité de protection des données française CNIL vient de prononcer une amende maximum de 150 000€ à l'encontre de Google. Déjà en décembre 2013, l’équivalent espagnol de la CNIL avait infligé une amende de 900 000 € à l'entreprise de Mountain View

  3. La Commission nationale pour la protection des données vous souhaite de joyeuses fêtes et une bonne année 2014.

  4. Coopération tranfrontalière entre autorités de protection des données

    Le "Global Privacy Enforcement Network" a été établi pour faciliter la coopération tranfrontalière entre autorités de protection des données. En 2007, les Gouvernements des pays de l’OCDE ont adopté une recommandation relative à la coopération transfrontière dans l’application des législations protégeant

  5. 143 employés, enseignants et éducateurs de la commune de Differdange ont suivi la semaine dernière une formation sur la sécurité de l’information organisée par CASES. Les cours se sont déroulés pendant 3 jours au Centre Marcel Noppeney à Oberkorn. La CNPD

  6. L'autorité de protection des données néerlandaise a conclu, après une investigation, que la politique de confidentialité de Google ne respecte pas la loi sur la protection des données du pays européen. Cette nouvelle politique de confidentialité, introduite le 1er mars 2012, permet

  7. 21 et 22 novembre 2013 à Marrakech

    Les 21 et 22 novembre 2013, l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) organise à Marrakech, en partenariat avec l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et la Commission Nationale de contrôle de la protection des données

  8. La CNPD clôture son analyse relative à d’éventuelles violations de droits fondamentaux de citoyens européens

    En date du 15 novembre 2013, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a informé les requérants des résultats de l’examen de leurs demandes relatives au respect de leurs droits et libertés fondamentaux à l’égard de traitements de

  9. Les autorités de protection des données des Pays-Bas et de la Belgique ont entamé une enquête sur SWIFT suite aux informations relayées par les médias que la National Security Agency américaine ou d'autres services de renseignement auraient accédé illégalement à ce

  10. En réaction aux activités d'espionnage attribuées à la NSA, le Parlement européen a adopté, le 23 octobre 2013, une résolution dans laquelle il demande à la Commission européenne la suspension de l'accord SWIFT. Entré en vigueur en 2010, cet accord prévoyait que

  11. Elections législatives du 20 octobre 2013

    Dans le cadre des élections législatives anticipées du 20 octobre 2013, la CNPD tient à rappeler les dispositions de l'article 4 de la loi modifiée du 2 août 2002 érigeant la finalité d'un traitement de données en un principe essentiel

  12. Organisation de Coopération et de Développement Économique

    Les lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel ont été révisées en 2013. L'objectif des lignes directrices, adoptées le 23 septembre 1980, reste le même: protéger la

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