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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Registres national et communaux des bâtiments et des logements (PL 8086)
- 19/05/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8086 relatif aux registres national et communaux des bâtiments et des logements.
Recours collectif en droit de la consommation (PL 7650)
- 05/05/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°7650 portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1818 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions...
Filtrage des investissements (PL 7885) - Avis complémentaire
- 28/04/2023
La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n°7885 portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public aux fins de...
Obligations pour importateurs de l'étain, du tantale et du tungstène (PL 7787) - Deuxième avis complémentaire
- 07/04/2023
La CNPD a adopté un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n°7787 relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir...
Droit d'établissement (PL 7989)
- 07/04/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°7989 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et au projet de règlement grand-ducal ayant pour...
Propositions motivées aux fins de légiférer (PL 8037)
- 07/04/2023
La CNPD a avisé la la proposition de loi n° 8037 relative aux propositions motivées aux fins de légiférer.
Elections de la chambre de Commerce (PL 8022)
- 07/04/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°8022 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et au projet de règlement grand-ducal ayant pour objet les élections pour la Chambre...
Digital Wallet (PL 8168)
- 31/03/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°8168 portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques.
Registre de commerce et des sociétes et registre des bénéficiaires effectifs (PL 7961)
- 31/03/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°7961 modifiant 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des société ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi...
Qualité des services pour personnes âgées (PL 7524) - deuxième avis complémentaire
- 27/03/2023
La CNPD a émis un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la...
Traitement de données personnelles dans l'application JUCHA (PL 7882) - avis complémentaire
- 10/03/2023
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n°7882 portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA », et modification du Code de procédure pénale.
Centres de recherche publics (PL 7996)
- 03/03/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°7996 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics.
Enquête sous pseudonyme (PL 8015)
- 03/03/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°8015 portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du code de procédure pénale.
INAPS (PL 8090)
- 17/02/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8090 portant création de l'Institut national de l'activité physique et des sports et modifiant la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique...
Echange des informations déclarées par les opérateurs de plateforme (PL 8029) - avis complémentaire
- 17/02/2023
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n° 8029 relatif à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008...
Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (PL 8112)
- 08/02/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°8112 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié...
Code de la route
- 30/01/2023
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal modifiant 1° l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements...
Organisation du marché de l'électricité et du gaz (PL 7876)
- 20/01/2023
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à...
Transports routiers
- 20/01/2023
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions...
Bodycams (PL 8065)
- 20/01/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°8065 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.