Avis

La CNPD a avisé le projet de loi n°8732 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire portant : 1° transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14...

La CNPD a avisé le projet de loi n°8746 portant modification : 1° du Code de la securite sociale ; 2° de la loi modifiee du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la securite sociale ; 2....

La CNPD a avisé le projet de loi n°8689 portant transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le deploiement de systemes de transport intelligents dans le domaine du...

La CNPD a avisé le projet de loi n° 8625 sur les medias et portant organisation de l'Autorite luxembourgeoise independante des medias et portant mise en ceuvre du : 1° Reglement {UE) 2024/1083 du Parlement europeen et du Conseil du...

La CNPD a avisé le projet de loi n°8686 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur l'enfance et la jeunesse.

La CNPD a avisé le projet d'amendement au projet de loi n°8310 relative à l'Observatoire de l'habitat et au projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'habitat.

La CNPD a avisé le projet de loi n°8636 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures ainsi qu'au projet de règlement grand-ducal concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.

La CNPD a avisé le projet de loi n°8584 relatif à l'introduction d'un système de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation des véhicules et modifiant la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat.

La CNPD a avisé le projet de loi n°8624 portant organisation du transport occasionnel remunéré de personnes par des taxis et des voitures de location avec chauffeur.

La CNPD a avisé le projet de loi n° 8588 portant organisation de l'enseignement a domicile et portant modification : 1° de la loi modifiee du 2 decembre 1987 portant reglementation de la medecine scolaire ; 2° de la loi...

La CNPD a avisé la proposition de loi n°8516 portant modification : 1 ° du Code civil ; 2° de la loi modifiee du 17 aout 2018 sur l'archivage.

La CNPD a donné un avis complementaire relatif au projet de loi n°8535 portant modification 1 ° de la loi modifiee du 7 aout 2023 relative au logement abordable ; 2° de loi nmodifiee du 21 septembre 2006 sur le...

La CNPD a avisé le projet de loi n°8611 portant création de l'établissement public "Initiative pour la promotion de l'emploi dans le secteur du sport" et modifiant 1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; 2°...

La CNPD a avisé le projet de loi n°8546 portant introduction d'un transfert de données de l'Administration des contributions directes vers l'Administration du cadastre et de la topographie.

La CNPD a donné son deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles.

La CNPD a avisé le projet de loi n°8395A portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents.

La CNPD a avisé le projet de loi n°8535 portant modification de la loi modifiée relative au logement abordable et de la loi modifiée sur le bail à usage d'habitation.

La CNPD a avisé le projet de loi n°7 424A portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée.

La CNPD a avisé le projet de loi n°8548 portant création de l'Administration des aides individuelles au logement.

La CNPD a avisé le projet de loi n°8465 portant mise en oeuvre de certaines dispositions du reglement (UE) 2018/1240 du Parlement europeen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant creation d’un systeme europeen d’information et d’autorisation concernant les...