Décisions

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées.

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné).

Manquement à l’obligation de documenter une violation de données à caractère personnel, de la notifier à la CNPD et de la communiquer à la personne concernée - Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées – Manquement à l’obligation de communiquer les coordonnées du...

Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.

Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées - Défaut de nomination d’un délégué à la protection des données.

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.

Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.

Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.

Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect du principe de limitation de la conservation – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées.

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.

Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.

Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.

Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Non-respect du principe de limitation de la conservation.

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.

Mise en place d’un système de vidéo-surveillance – Minimisation des données.

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Non-respect du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées.

Géolocalisation – Information insuffisante des personnes concernées.