Dans cette rubrique, vous trouverez les décisions de la CNPD prises en vertu de l’article 41 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
Compte tenu de l’article 52 de la loi précitée, la CNPD peut décider de publier ses décisions intégralement ou par extraits (à l’exception des décisions relatives au prononcé d’astreintes), sous réserve que i) les voies de recours contre une décision de la CNPD sont épuisées, et ii) la publication ne risque pas de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.
Dans tous les autres cas, les décisions de la CNPD sont publiées de façon anonymisée ou pseudonymisée (hormis les décisions pour lesquelles une publication n’est pas envisageable en raison d’un risque élevé de réidentification du contrôlé).
-
Délibération n° 22FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect du principe de limitation de la conservation – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées.
-
Délibération n° 21FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
-
Délibération n° 20FR/2021 du 11 juin 2021 – mesures correctrices et amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 19FR/2021 du 31 mai 2021 – mesure correctrice
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 18FR/2021 du 31 mai 2021 – mesures correctrices et amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 17FR/2021 du 12 mai 2021 – amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Non-respect du principe de limitation de la conservation.
-
Délibération n° 16FR/2021 du 12 mai 2021 – mesure correctrice et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
-
Délibération n° 15FR/2021 du 12 mai 2021 – amende
Mise en place d’un système de vidéo-surveillance – Minimisation des données.
-
Délibération n° 14FR/2021 du 12 mai 2021 – amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Non-respect du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées.
-
Délibération n° 13FR/2021 du 21 avril 2021 – mesure correctrice
Géolocalisation – Information insuffisante des personnes concernées.
-
Délibération n° 12FR/2021 du 8 avril 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 11FR/2021 du 8 avril 2021 – mesures correctrices et amende
Géolocalisation – Non-respect du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées.
-
Délibération n° 10FR/2021 du 26 mars 2021 – mesure correctrice
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 09FR/2021 du 22 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 08FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 07FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 06FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 05FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 04FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 03FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.