Dans cette rubrique, vous trouverez les décisions de la CNPD prises en vertu de l’article 41 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
Les décisions sont publiées de façon anonyme, sauf si la CNPD a décidé d’appliquer l’article 52 de la loi précitée.
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Délibération n° 11FR/2021 du 8 avril 2021 – mesures correctrices et amende
Géolocalisation – Non-respect du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées.
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Délibération n° 10FR/2021 du 26 mars 2021 – mesure correctrice
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 09FR/2021 du 22 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 08FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 07FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 06FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 05FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 04FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 03FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 02FR/2021 du 5 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 01FR/2021 du 5 mars 2021 – mesures correctrices
Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg – utilisation illicite de la banque de données JU-CHA dans le cadre d’une procédure de recrutement d’un employé de l’État au sein de l’administration judiciaire – information insuffisante des personnes concernées.
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