Avis

La Commission nationale a avisé le projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis.

La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires.

La CNPD a avisé le projet de loi n° 7818 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de 1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative ä certains aspects...

La CNPD a donné un deuxième avis complémentaire sur le projet de loi n° 7425 sur les armes et munitions et portant : 10 transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative...

la CNPD a émis un avis complémentaire relatif à l’amendement parlementaire au projet de loi n° 7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public et relatif au projet de règlement grand‐ducal portant fixation de...

la CNPD a avisé le projet de loi n° 7348 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de...

La CNPD a avisé les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7126 relatif aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux.

La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 8 novembre 2021.

Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7836) La CNPD a avisé le projet de loi n°7836 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet

La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 1er juin 2021 et amendements gouvernementaux.

la CNPD a avisé la proposition de loi n°7797 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

La CNPD a avisé la proposition de loi n°7808 relative à la stratégie de dépistage du virus Covid-19 dans les structures pour personnes vulnérables et dans les réseaux d'aides et de soins.

La CNPD a avisé le projet de loi n°7787 relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de...

La CNPD a avisé le projet de loi n°7763 1. portant introduction d’un fonds de travaux ; 2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et au projet de règlement grand-ducal...

La CNPD a avisé l’avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance.

La CNPD a émis un troisième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

la CNPD a avisé le projet de loi n°7795 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

La CNPD a avisé le projet de loi n° 7741 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État 3° du Code pénal.

La CNPD a avisé le projet de loi n°7784 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

La CNPD a avisé le projet de loi n° 7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi...