Avis

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Année(s)

Reconnaissance des qualifications professionnelles
- 20/07/2016
La CNPD a émis un avis complémentaire à l'égard du projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Réorganisation du SRE
- 13/07/2016
La Commission nationale a avisé le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la future loi portant réorganisation du Service de Renseignement de l’Etat et au projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 15 juin 2004
Traitement de données concernant les élèves / "myCard"
- 06/07/2016
La Commission nationale a avisé les avant-projets de règlements grand-ducaux précisant les données accessibles et les données communiquées en exécution des articles 4 et 6 de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant
Organisation des services de taxis
- 06/07/2016
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la législation portant organisation des services de taxis
Contrôle de l'exportation, de l'importation et de transit de marchandises (PL 6708)
- 06/07/2016
La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n°6708 relative au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double
Accord Luxembourg/Etats-Unis pour l’échange d’informations de détection du terrorisme
- 20/06/2016
La CNPD a avisé les « Procédures de mise en œuvre du Protocole d’Accord conclu entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique pour l’échange d’informations de détection du terrorisme ».
Statut spécifique pour certaines données traitées par le SRE
- 13/06/2016
La CNPD a publié son avis relatif au projet de loi n°6850 portant mise en place d’un statut spécifique pour certaines données traitées par le Service de Renseignement de l’Etat.
Registre des entreprises de transport par route
- 23/05/2016
La Commission nationale a avisé l’avant-projet de loi portant organisation d’un registre électronique national des entreprises de transport par route.
Réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat
- 04/03/2016
La CNPD a publié son avis sur le projet de loi n° 6593 portant modification de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat et de diverses autres lois.
Administration transparente
- 26/02/2016
La CNPD a pris position par rapport au projet de loi n° 6810 concernant une administration transparente et ouverte et au projet de loi n° 6811 modifiant la loi du 4 décembre 2007 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Lutte contre le terrorisme (PL 6921)
- 12/02/2016
La Commission nationale a donné son avis concernant le projet de loi n° 6921 portant: modification du Code d'instruction criminelle ; modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des
Reconnaissance des qualifications professionnelles
- 17/12/2015
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du projet de règlement grand-ducal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Modernisation du droit de la faillite (PL 6539)
- 20/11/2015
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6539 relatif à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.
Espace ferroviaire unique européen
- 20/11/2015
La CNPD a émis un avis sur l’avant-projet de loi portant transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.
Protection internationale (PL 6779)
- 16/10/2015
La Commission nationale s'est prononcée sur le projet de loi n°6779 portant sur la protection internationale et la protection temporaire.
Echange de données à caractère personnel entre le Luxembourg et les Etats-Unis
- 30/07/2015
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6759 portant approbation du „Memorandum of Understanding between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the United States of America for the exchange of terrorism screening information“, signé à Luxembourg le
Casier judiciaire (PL 6820)
- 02/07/2015
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6820 portant modification : 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne,
Subvention de loyer (PL6542)
- 02/07/2015
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n° 6542 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et du projet de règlement grand-ducal fixant les
Communications électroniques (PL 6763)
- 19/06/2015
La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi n°6763 portant modification du Code d’instruction criminelle et de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
FATCA
- 13/05/2015
La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi n°6798 portant approbation : de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale