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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Qualité des services pour personnes âgées (PL 7524) - deuxième avis complémentaire
- 27/03/2023
La CNPD a émis un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la...
Traitement de données personnelles dans l'application JUCHA (PL 7882) - avis complémentaire
- 10/03/2023
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n°7882 portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA », et modification du Code de procédure pénale.
Centres de recherche publics (PL 7996)
- 03/03/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°7996 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics.
Enquête sous pseudonyme (PL 8015)
- 03/03/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°8015 portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du code de procédure pénale.
INAPS (PL 8090)
- 17/02/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8090 portant création de l'Institut national de l'activité physique et des sports et modifiant la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique...
Echange des informations déclarées par les opérateurs de plateforme (PL 8029) - avis complémentaire
- 17/02/2023
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n° 8029 relatif à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008...
Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (PL 8112)
- 08/02/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°8112 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié...
Code de la route
- 30/01/2023
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal modifiant 1° l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements...
Organisation du marché de l'électricité et du gaz (PL 7876)
- 20/01/2023
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à...
Transports routiers
- 20/01/2023
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions...
Bodycams (PL 8065)
- 20/01/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°8065 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Aide, soutien et protection des mineurs, jeunes et familles (PL 7994)
- 13/01/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles et portant modification : 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l...
Règlementation de la circulation (PL 7985)
- 19/12/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7985 modifiant 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification...
Permis de conduire numérique
- 09/12/2022
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Echange des informations déclarées par les opérateurs de plateforme (PL 8029)
- 02/12/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8029 relative à rechange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative...
Référendaires de justice (PL 7863A) - avis complémentaire
- 02/12/2022
La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n°7863A sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7...
Logement abordable
- 21/11/2022
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la location de logements abordables.
Carte d'identité
- 21/11/2022
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité.
Protection des lanceurs d'alertes (PL 7945)
- 21/10/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7945 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union.
Aides individuelles au logement (PL 7938)
- 12/10/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7938 relatif aux aides individuelles au logement et au projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'exécution relatives aux aides individuelles au logement.