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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Bodycams (PL 8065)
- 20/01/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°8065 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Aide, soutien et protection des mineurs, jeunes et familles (PL 7994)
- 13/01/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles et portant modification : 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l...
Règlementation de la circulation (PL 7985)
- 19/12/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7985 modifiant 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification...
Permis de conduire numérique
- 09/12/2022
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Echange des informations déclarées par les opérateurs de plateforme (PL 8029)
- 02/12/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8029 relative à rechange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative...
Référendaires de justice (PL 7863A) - avis complémentaire
- 02/12/2022
La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n°7863A sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7...
Logement abordable
- 21/11/2022
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la location de logements abordables.
Carte d'identité
- 21/11/2022
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité.
Protection des lanceurs d'alertes (PL 7945)
- 21/10/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7945 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union.
Aides individuelles au logement (PL 7938)
- 12/10/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7938 relatif aux aides individuelles au logement et au projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'exécution relatives aux aides individuelles au logement.
Création de l'Institut national des langues Luxembourg (PL 8012)
- 12/10/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8012 portant création de l'Institut national des langues Luxembourg et 1° modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2° abrogation de la loi modifiée du 22...
Accessibilité aux produits et services (PL 7975)
- 07/10/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7975 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.
Obligations pour importateurs de l'étain, du tantale et du tungstène (PL 7787)
- 07/10/2022
La CNPD a donné un avis complémentaire relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7787 relatif à la mise en ouvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations...
Référendaires de justice (PL 7863A)
- 07/10/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7863A sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation...
Code de procédure pénale (PL 7691) - avis complémentaire
- 07/10/2022
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n°7691 portant modification : 1° du Code de procédure pénale, 2° du Nouveau Code de procédure civile, 3° de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive...
Protection des consommateurs (PL 7904)
- 19/08/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93...
Droit à l'enseignement (PL 7977)
- 05/08/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7977 1° relative au droit ä l'enseignement et ä l'obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données ä caractère personnel ; et 30 portant...
Police et exploitation de l'aéroport de Luxembourg (PL 7475) - avis complémentaire
- 21/07/2022
La CNPD a publié un avis complémentaire sur le projet de loi n°7475 portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction...
Pacte logement 2.0. (PL 7937)
- 21/07/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n°7937 relative au logement abordable et modifiant 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal...
Organisation de l’Armée luxembourgeoise (PL 7880)
- 21/07/2022
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7880 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et modifiant : 1° la loi modifiée communale du 13 décembre 1988 ; 2° la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand...