Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.
Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.
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Enquête sous pseudonyme (PL 8015)
La CNPD a avisé le projet de loi n°8015 portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du code de procédure pénale.
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INAPS (PL 8090)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8090 portant création de l'Institut national de l'activité physique et des sports et modifiant la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique...
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Echange des informations déclarées par les opérateurs de plateforme (PL 8029) - avis complémentaire
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n° 8029 relatif à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008...
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Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (PL 8112)
La CNPD a avisé le projet de loi n°8112 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié...
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Code de la route
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal modifiant 1° l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements...
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Organisation du marché de l'électricité et du gaz (PL 7876)
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à...
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Transports routiers
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions...
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Bodycams (PL 8065)
La CNPD a avisé le projet de loi n°8065 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
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Aide, soutien et protection des mineurs, jeunes et familles (PL 7994)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles et portant modification : 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l...
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Règlementation de la circulation (PL 7985)
La CNPD a avisé le projet de loi n°7985 modifiant 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification...
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Permis de conduire numérique
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
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Echange des informations déclarées par les opérateurs de plateforme (PL 8029)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8029 relative à rechange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative...
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Référendaires de justice (PL 7863A) - avis complémentaire
La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n°7863A sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7...
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Logement abordable
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la location de logements abordables.
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Carte d'identité
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité.
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Protection des lanceurs d'alertes (PL 7945)
La CNPD a avisé le projet de loi n°7945 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union.
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Aides individuelles au logement (PL 7938)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7938 relatif aux aides individuelles au logement et au projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'exécution relatives aux aides individuelles au logement.
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Création de l'Institut national des langues Luxembourg (PL 8012)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8012 portant création de l'Institut national des langues Luxembourg et 1° modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2° abrogation de la loi modifiée du 22...
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Accessibilité aux produits et services (PL 7975)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7975 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.
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Obligations pour importateurs de l'étain, du tantale et du tungstène (PL 7787)
La CNPD a donné un avis complémentaire relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7787 relatif à la mise en ouvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations...
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