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Transferts internationaux de données: déclaration de la CNPD suite à l’invalidation du « Privacy Shield »
La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) salue l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland et Maximillian Schrems (Schrems II), rendu le 16 juillet 2020.
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L'EDPB publie un nouveau registre contenant les décisions du mécanisme de "guichet unique"
L'EDPB a publié sur son site web un nouveau registre contenant les décisions prises par les autorités nationales de protection des données à la suite de la procédure de coopération avec le mécanismes de "guichet unique" (art. 60 GDPR).
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Rapport de la Commission: les règles de l'UE en matière de protection des données donnent aux citoyens les moyens d'agir et sont adaptées à l'ère du numérique
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fait l'objet aujourd'hui, soit un peu plus de deux ans après son entrée en application, d'un rapport d'évaluation publié par la Commission européenne
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La CNPD a une nouvelle adresse!
À partir du lundi, 8 juin 2020, les bureaux de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) sont transférés dans le bâtiment Naos à Belval.
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L'EDPB adopte des lignes directrices sur le traitement de données relatives à la santé à des fins de recherche ainsi que sur les outils de géolocalisation et de traçage dans le contexte de l'épidémie Covid-19
Lors de sa 23ème session plénière, l'EDPB a adopté des lignes directrices sur le traitement de données relatives à la santé à des fins de recherche ainsi que sur les outils de géolocalisation et de traçage dans le contexte de l'épidémie Covid-19.
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L'EDPB commente le projet des lignes directrices de la Commission européenne sur les technologies digitales pour soutenir la lutte contre la pandémie de COVID-19
Suite à une demande de consultation de la Commission européenne, l'EDPB a adopté une lettre concernant le projet de lignes directrices de la Commission européenne sur les applications de soutien à la lutte contre la pandémie de COVID-19.
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21e séance plénière de l'EDPB
21e séance plénière de l'EDPB
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20e séance plénière de l'EDPB
20e séance plénière de l'EDPB
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CNPD’s Open Data Protection Laboratory
DaproLab pour les acteurs de la recherche publique: AIPD et identification des (co-)responsables de traitement et sous-traitants
Le 30 mars 2020, la CNPD organise une séance DaproLab (CNPD’s Open Data Protection Laboratory) pour les acteurs de la recherche publique sur les thèmes de l'analyses d’Impact sur la protection des données (AIPD) et l'identification des (co-) responsables de traitement et sous-traitant dans le contexte des recherches scientifiques.
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Conseil de l'Europe: Sauvons des vies, en respectant la protection des données
Alessandra Pierucci, Présidente du Comité de la Convention 108 et Jean-Philippe Walter, Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe insistent sur la nécessité que les données personnelles soient protégées, même dans la situation actuelle et dans les différents domaines où les mesures prises pour lutter contre la pandémie et maintenir l'activité économique et l'éducation peuvent
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Déclaration de l'EDPB sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'épidémie COVID-19
Le 19 mars 2020, l'EDPB (European Data Protection Board) a adopté une déclaration formelle sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'épidémie COVID-19 par procédure écrite.
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19e séance plénière de l'EDPB
19e séance plénière de l'EDPB
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Déclaration du comité exécutif du GPA sur la pandémie du coronavirus (COVID-19)
Le comité exécutif du GPA (Global Privacy Asembly) a fait la déclaration suivante sur la pandémie du coronavirus (COVID-19):
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Déclaration de l'EDPB concernant le traitement de données personnelles dans le contexte du coronavirus (COVID-19)
Governments, public and private organisations throughout Europe are taking measures to contain and mitigate COVID-19. This can involve the processing of different types of personal data.
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3 nouveaux avis de la CNPD: VISUPOL, registre des fiducies et des trusts et utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Dans la délibération du 28 février 2020, la CNPD a adopté 3 nouveaux avis sur la vidéosurveillance à des fins policières (VISUPOL); le registre des fiducies et des trusts; et l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
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European Data Protection Board (EDPB)
18e séance plénière de l'EDPB
Lors de sa 17e séance plénière, l'EDPB a contribué à l'évaluation du RGPD, a adopté des lignes directrices sur les articles 46.2(a) et 46.3(b) pour les transferts de données entre les autorités publiques de l'Espace économique européen et en dehors de l'Espace économique européen et a fait une déclaration sur les conséquences de fusions sur la protection de la vie privée.
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CNPD
Adoption du règlement d'ordre intérieur et du règlement relatif à la procédure d'enquête
Le règlement d’ordre intérieur et le règlement relatif à la procédure d’enquête de la CNPD ont été adoptés le 22 janvier 2020.
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Cours du soir
Formation « Le professionnel en protection des données personnelles »
La CNPD et la CSL ont allié leurs compétences pour l’élaboration d’un nouveau profil diplômant dans l’offre des cours du soir : Le « professionnel en protection des données personnelles ».
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„Together for a better internet“
Safer Internet Day 2020
Sous l’emblème « Together for a better internet », le Safer Internet Day sensibilise le public aux problèmes émergents de l’Internet. Désormais, le SID est organisé par environ 150 pays en collaboration avec le réseau européen Insafe/INHOPE et le soutien de la Commission européenne.
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28 janvier 2020: Journée de la protection des données
Data Privacy Day - Take control of your privacy
Le 28 janvier 2020, la CNPD a participé au Data Privacy Day organisé par la Fondation Restena et l'Université du Luxembourg dans le cadre de la Journée de la protection des données.
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