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Par la loi du 18 juillet 2014, le Luxembourg a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, ainsi que son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste

Suite à la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne sur le "droit à l'oubli" (C-131/12), le groupe de l'article 29 (ci-après G29) a reconcontré des représentants de Google, Microsoft et Yahoo. L'objectif de

Le Conseil de l’Europe et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ont organisé conjointement la Conférence européenne des autorités de protection des données à Strasbourg le 5 juin 2014. Le thème principal de cette "Spring conference" était

Microsoft s'est opposé à une décision de la justice américaine qui lui demandait de remettre des données stockées sur un de ses serveurs basés en Irlande dans le cadre d'une enquête criminelle sur un courriel d'un abonné. Selon le géant

Google a lancé un formulaire permettant aux citoyens européens de demander la suppression de résultats de recherche qu'ils jugent inappropriés. Ce service en ligne a été créé par le moteur de recherche pour se mettre en conformité avec l'arrêt de la Cour

La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a décidé d’agir suite au communiqué public de la société eBay annonçant qu’elle a été victime d’une attaque informatique qui a compromis la base de données de ses clients. Les comptes d

Le Groupe de l'Article 29, réunissant toutes les autorités de protection des données européennes, a publié un avis sur les techniques d'anonymisation. Le groupe de travail a d'abord évalué l'effectivité en matière de protection des données des techniques existantes

Suite aux révélations concernant des programmes de surveillance comme PRISM, le groupe de l'Article 29 vient de publier un avis dans lequel il réclame davantage de transparence des Etats et appelle à un contrôle renforcé des activités des services de renseignmenent

La directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation des données a été invalidée par la Cour de justice de l'Union européenne, qui la déclare disproportionnée et trop intrusive. La Cour a estimé dans son arrêt que

L'autorité de protection des données italienne a infligé une amende d'un millions d'euros à Google en raison des photographies prises dans le cadre du service Street View. Selon l'autorité italienne, les voitures utilisées n'étaient pas clairement reconnaissables. Pour cette