Avis et décisions

Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

  1. La Commission nationale a adopté un avis sur le projet de loi n° 6714 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et du projet de règlement grand-ducal autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisé.

  2. La Commission nationale s'est prononcé sur le projet de loi n°6588 portant a) organisation du secteur des services de taxis et b) modification du Code de la consommation.

  3. La Commission nationale a donnée son avis concernant le projet de loi n°6410 portant modification de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.

  4. La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 6542 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25

  5. La CNPD a donné un avis à à l’égard du projet de règlement grand-ducal déterminant les modèles de cartes d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur

  6. La Commission nationale a émis son avis quant à la conformité de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection des personnes à l’égard du traitement des données dans le secteur des communications électroniques et des

  7. La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6612 relatif 1) au titre d’artiste, 2) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle, 3) à la promotion de la création artistique,

  8. La CNPD s’est prononcée au sujet des documents concernant le règlement interne du Registre National du Cancer. Avec le Registre National du Cancer, le Luxembourg a mis en place un outil unique lui permettant de suivre à la fois l’incidence des cancers, leur prise en charge mais aussi la survie des patients.

  9. La Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,

  10. La Commission nationale s'est prononcée au sujet de: l’avant-projet de loi portant modification de la loi 1. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat 2. de la loi du 22 juin 1963 fixant le

  11. La Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 4 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat et portant création et fixant les modalités

  12. Dans son avis du 14 juin 2013, la Commission nationale a exposé ses réflexions et commentaires au sujet des projets de loi relatifs aux réformes dans la Fonction publique, mais en particulier les dispositions ayant trait à la protection des données

  13. La Commission nationale à se prononcer au sujet du projet de loi n° 6394 portant approbation : de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le

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