Avis

La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n°7872 portant modification de 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration...

La CNPD a avisé le projet de loi n°7892 portant modification de 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique...

La CNPD a avisé le projet de loi n°7872 portant modification de 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de...

La CNPD a avisé le projet de loi n°7885 portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte a la sécurité ou à l'ordre public aux fins de la mise en ouvre...

La CNPD a rendu un avis complémentaire sur le projet de loi n°7763 1. portant introduction d'un"fonds 'travaux ; 2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut delà copropriété des immeubles bâtis.

La CNPD a avisé le projet de loi n°7955 modifiant 1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport et 2° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.

La CNPD a donné son avis relatif au débat de consultation sur l’analyse de l’opportunité d’introduire une obligation vaccinale sectorielle ou universelle.

La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7924 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

La CNPD a avisé le projet de loi n°7805 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées et relatif au projet de règlement grand-ducal 1° fixant le modèle et le contenu de la carte de stationnement pour...

La CNPD a avisé le projet de loi n° 7924 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

La CNPD a avisé le projet de loi n°7674 portant organisation de l'accès à la connaissance de ses origines dans le cadre d'une adoption ou d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs.

La CNPD a donné un avis relatif aux amendements à la proposition de révision du chapitre II de la Constitution (numéro de dossier parlementaire : 7755).

La CNPD a avisé le projet de loi n° 7897 portant modification: 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative...

La CNPD a avisé le projet de loi n° 7818 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de 1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative ä certains aspects...

La Commission nationale a avisé le projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis.

La CNPD a donné un deuxième avis complémentaire sur le projet de loi n° 7425 sur les armes et munitions et portant : 10 transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative...

La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires.

la CNPD a avisé le projet de loi n° 7348 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de...

la CNPD a émis un avis complémentaire relatif à l’amendement parlementaire au projet de loi n° 7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public et relatif au projet de règlement grand‐ducal portant fixation de...

La CNPD a avisé les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7126 relatif aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux.