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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Reconnaissances des qualifications professionnelles
- 14/10/2016
La CNPD a émis un deuxième avis complémentaire à l'égard du projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Nationalité luxembourgeoise
- 14/10/2016
La CNPD a pris position à l’égard du projet de loi n°6977 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2. la loi du 7 juin 1989 relative
Traitement des données concernant les élèves
- 14/10/2016
La CNPD a donné son avis sur le projet de loi n°7064 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et portant modification de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements des données à
Archivage
- 14/10/2016
La CNPd a avisé le projet de loi n° 6913 sur l’archivage.
Laboratoire national de santé
- 14/10/2016
La CNPD a donné son avis relatif au projet de loi n° 6995 portant modification de l’article 23 du Code d’instruction criminelle et de la loi du 7 août 2012 portant création de l’établissement public « Laboratoire national de santé ».
Menace terroriste
- 14/09/2016
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6921 portant : modification du Code d'instruction criminelle ; modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère
Communications électroniques
- 14/09/2016
La CNPD s avisé le projet de loi n° 7052 portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
Libre circulation des personnes
- 28/07/2016
La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le
Reconnaissance des qualifications professionnelles
- 20/07/2016
La CNPD a émis un avis complémentaire à l'égard du projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Réorganisation du SRE
- 13/07/2016
La Commission nationale a avisé le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la future loi portant réorganisation du Service de Renseignement de l’Etat et au projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 15 juin 2004
Organisation des services de taxis
- 06/07/2016
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la législation portant organisation des services de taxis
Traitement de données concernant les élèves / "myCard"
- 06/07/2016
La Commission nationale a avisé les avant-projets de règlements grand-ducaux précisant les données accessibles et les données communiquées en exécution des articles 4 et 6 de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant
Contrôle de l'exportation, de l'importation et de transit de marchandises (PL 6708)
- 06/07/2016
La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n°6708 relative au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double
Accord Luxembourg/Etats-Unis pour l’échange d’informations de détection du terrorisme
- 20/06/2016
La CNPD a avisé les « Procédures de mise en œuvre du Protocole d’Accord conclu entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique pour l’échange d’informations de détection du terrorisme ».
Statut spécifique pour certaines données traitées par le SRE
- 13/06/2016
La CNPD a publié son avis relatif au projet de loi n°6850 portant mise en place d’un statut spécifique pour certaines données traitées par le Service de Renseignement de l’Etat.
Registre des entreprises de transport par route
- 23/05/2016
La Commission nationale a avisé l’avant-projet de loi portant organisation d’un registre électronique national des entreprises de transport par route.
Réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat
- 04/03/2016
La CNPD a publié son avis sur le projet de loi n° 6593 portant modification de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat et de diverses autres lois.
Administration transparente
- 26/02/2016
La CNPD a pris position par rapport au projet de loi n° 6810 concernant une administration transparente et ouverte et au projet de loi n° 6811 modifiant la loi du 4 décembre 2007 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Lutte contre le terrorisme (PL 6921)
- 12/02/2016
La Commission nationale a donné son avis concernant le projet de loi n° 6921 portant: modification du Code d'instruction criminelle ; modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des
Reconnaissance des qualifications professionnelles
- 17/12/2015
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du projet de règlement grand-ducal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles.