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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Modalités du comptage de l’énergie électrique et du gaz naturel
- 13/12/2013
La Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de circulation routière

La CNPD réclame une transposition spécifique de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
- 25/07/2013
La CNPD a avisé le projet de loi n°6566 facilitant l'échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat
- 25/07/2013
La Commission nationale s'est prononcée au sujet de: l’avant-projet de loi portant modification de la loi 1. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat 2. de la loi du 22 juin 1963 fixant le
Accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
- 12/07/2013
La Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
Réforme de l'exécution des peines, de l'administration pénitentiaire et organisation des régimes internes des établissements pénitentiaires
- 05/07/2013
La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6381 portant réforme de l'exécution des peines, au sujet du projet de loi n° 6382 portant réforme de l'administration pénitentiaire et du projet de règlement grand-ducal portant organisation des
Organisation du service de renseignement de l'Etat
- 28/06/2013
La Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 4 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat et portant création et fixant les modalités
Réforme dans la fonction publique
- 14/06/2013
Dans son avis du 14 juin 2013, la Commission nationale a exposé ses réflexions et commentaires au sujet des projets de loi relatifs aux réformes dans la Fonction publique, mais en particulier les dispositions ayant trait à la protection des données
Coopération transfrontalière
- 19/04/2013
La Commission nationale à se prononcer au sujet du projet de loi n° 6394 portant approbation : de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le
Médecin-coordinateur
- 07/02/2013
La Commission nationale s'est exprimée au sujet du projet de règlement grand-ducal relatif au statut, aux modalités de désignation et aux attributions du médecin-coordinateur. La fonction du médecin-coordinateur a été créée par la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du
Casier judiciaire
- 25/10/2012
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 6418 relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant le Code d'instruction criminelle. Lors de la
Registre national du cancer
- 01/10/2012
La Commission nationale a exposé ses réflexions et commentaires au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités et les conditions de fonctionnement du registre national du cancer et modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.
Système de pétition électronique
- 20/07/2012
Le 13 juillet 2012, la Commission nationale s'est prononcée au sujet d'une note établie par l'Administration parlementaire portant sur la mise en place d'un système de pétition électronique à la Chambre des Députés.
Base de données à caractère personnel relative aux élèves
- 29/06/2012
Dans sa délibération n° 126/2011 du 15 avril 2011, la Commission nationale se prononce au sujet d’un avant-projet de loi portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves ainsi que d’un avant-projet de règlement grand-ducal pris
Surendettement
- 18/05/2012
Dans son avis du 17 juin 2011, la Commission nationale s'est exprimée au sujet du projet de loi n°6021 sur le surendettement et modifiant certaines dispositions légales. Après le dépôt d'amendements gouvernementaux qui ont modifié le projet de loi de manière substantielle, la Commission nationale s'est prononcée de nouveau à ce sujet le 18 mai 2012.
Identification des personnes physiques, carte d’identité, registres communaux des personnes physiques (nouveau projet de loi)
- 16/01/2012
En date du 16 janvier 2012, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n°6330 relatif à l’identification des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques. Le projet de loi n°6330 constitue la fusion, avec des modifications, des projets de lois n°5949 (registres communaux des personnes physiques) et n°5950 (identification des personnes physiques, registre national des personnes physiques, carte d’identité).
Initiative citoyenne
- 05/12/2011
Dans sa délibération du 11 novembre 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de loi relative à la mise en application du Règlement (UE) No 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à
Echange de données relatives aux enfants de fonctionnaires du Parlement européen
- 03/08/2011
Dans sa délibération du 3 août 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet d'une demande d'échanges de données relatives aux enfants de fonctionnaires du Parlement européen soumise par cette institution communautaire au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Identification des menues embarcations
- 01/07/2011
Le 1er juillet 2011, la Commission nationale a donné son avis concernant l'avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 février 1987 sur l'identification des menues embarcations.
Surendettement
- 17/06/2011
Dans son avis du 17 juin 2011 (Délibération n°168/2011), la Commission nationale s'est exprimée au sujet du du projet de loi n° 6021 relatif au projet de loi n°6021 sur le surendettement et modifiant certaines dispositions légales.
Obligation alimentaire
- 10/06/2011
Dans son avis du 10 juin 2011 (Délibération n°159/2011), la Commission nationale s'est exprimée au sujet du du projet de loi (devenu le projet de loi n° 6237, déposé le 5 janvier 2011) relatif à la mise en application du Règlement