Avis

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Année(s)

Création de la CNPD et mise en oeuvre du RGPD (Avis complémentaire)
- 25/04/2018
La CNPD a publié un avis complémentaire relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7184 portant création de la CNPD et la mise en œuvre du RGPDportant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des données.
Réorganisation du Service de renseignement de l'Etat
- 12/04/2018
La CNPD a publié un avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat.
Mise en place du dossier de soins partagé
- 05/04/2018
La CNPD a donné son avis relatif au projet de règlement grand-ducal précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.
Mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels
- 29/03/2018
La CNPD a donné son avis sur le projet de loi relatif à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et portant modification de dispositions diverses.
Exécution en matière fiscale des dispostions du RGPD
- 29/03/2018
La CNPD a avisé le projet de loi n°7250 portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification de dispositions diverses.
Siège de la CNPD
- 01/03/2018
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données.
Indemnités CNPD
- 01/03/2018
La CNPD a donné son avis sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal
Radioprotection
- 23/02/2018
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la radioprotection.
Dons d'organes
- 12/02/2018
La CNPD a avisé l’avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et les méthodes de travail du service national de coordination des dons d’organes.
Revenu d'inclusion sociale
- 23/01/2018
La CNPD a publié un avis complémentaire à l'égard du projet de loi n°7113 relatif au Revenu d’inclusion sociale.
Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
- 18/01/2018
La CNPD a avisé le projet de loi n°7128.
Services financiers
- 09/01/2018
La CNPD a donné son deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7024.
Protection des données en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale
- 28/12/2017
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7168 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification et portant modification de certaines lois.
Création de la CNPD et mise en oeuvre du RGPD
- 28/12/2017
La CNPD a présenté ses réflexions et commentaires au sujet du projet de loi n° 7184 relative à la création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Fonction publique
- 07/12/2017
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7182 portant diverses modifications dans la fonction publique.
Police grand-ducale (PL 7045)
- 01/12/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n°7045 sur la Police grand-ducale et et portant modification 1. du Code de procédure pénale; 2. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de
Voyages à forfait et prestations de voyage
- 01/12/2017
La CNPD a avisé les: projet de loi n°7136 relatif aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et portant modification 1) du Code de la Consommation et 2) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l
Détermination de la dépendance de l'enfant
- 23/11/2017
La CNPD a présenté ses réflexions et commentaires au sujet de trois différents projets de règlements grand-ducaux. Il s’agit du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la
Traitement des données des dossiers passagers
- 23/11/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7151 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave.
Agence eSanté
- 20/11/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7061 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.