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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Voyages à forfait et prestations de voyage
- 01/12/2017
La CNPD a avisé les: projet de loi n°7136 relatif aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et portant modification 1) du Code de la Consommation et 2) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l
Détermination de la dépendance de l'enfant
- 23/11/2017
La CNPD a présenté ses réflexions et commentaires au sujet de trois différents projets de règlements grand-ducaux. Il s’agit du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la
Traitement des données des dossiers passagers
- 23/11/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7151 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave.
Agence eSanté
- 20/11/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7061 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.
Aide au logement
- 27/10/2017
La CNPD a avisé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Services financiers
- 27/07/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une
Contrôle de l'exportation, de l'importation et de transit de marchandises (PL 6708)
- 21/07/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n°6708 relatif : au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ; au
Exposition aux rayonnements ionisants
- 14/07/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° xxxx relative à i) la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, et
Service de la navigation
- 19/05/2017
La CNPD a avisé l’avant-projet de loi : fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation.
Subvention pour ménage à faible revenu
- 10/05/2017
La CNPD a donné un avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire.
Menace terroriste (PL6921)
- 10/05/2017
La CNPD a avisé les amendements concernant le projet de loi n° 6921 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste portant 1) modification du Code de procédure pénale, 2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005
Déclaration de certaines maladies dans le cadre de la santé publique
- 10/05/2017
La CNPD a avisé le projet de loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la santé publique.
Examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise
- 07/04/2017
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise.
Menace terroriste (PL6921)
- 30/03/2017
La CNPD a avisé les amendements concernant le projet de loi n° 6921 portant 1) modification du Code d'instruction criminelle, 2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur
Police
- 24/03/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n°7044 portant réforme de l'Inspection générale de la Police, du projet de règlement de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l’Inspection générale de la Police et au projet
Secret bancaire (PL7024)
- 16/03/2017
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement
Recouvrement transfrontière de créances
- 10/03/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7083 relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie
Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse
- 10/03/2017
La Commission nationale à aviser l’avant-projet de loi portant création d’un Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse.
Subsides accordés aux clubs sportifs
- 22/12/2016
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal concernant les subsides accordés aux clubs sportifs affiliés auprès d’une fédération sportive agréée.
Contrôle médico-sportif
- 22/12/2016
La CNPD a donné un avis sur le projet de règlement grand-ducal concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées.