Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.
Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.
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Revenu d'inclusion sociale
La Commission nationale a avisé l’avant-projet de loi relatif au revenu d’inclusion sociale.
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Modification de certaines dispositions du Code de la sécurité sociale
La Commission nationale a donné son avis surle projet de loi n° 7061 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.
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Abus de marché
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7022 relative aux abus de marché et portant : 1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus
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Paquet législatif "Klimabank an nohalteg Wunnen"
La CNPD a émis un avis relatif aux projets de loi n° 7054 et 7055 (Paquet législatif « Klimabank an nohalteg Wunnen »).
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Réforme fiscale
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7020 portant mise en œuvre de la réforme fiscale.
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Système de contrôle et de sanction automatisés
La Commission nationale a émis un avis à l’égard de l’avant-projet de loi modifiant la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, et d’autres dispositions légales.
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Enseignement secondaire technique et formation professionnelle continue
La CNPD a avisé le projet de loi n°7079 portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, d'autres dispositions légales, et au projet de règlement grand-ducal modifiant
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Echange de données en matière policière
La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi n°6976 relatif à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière et portant : 1) transposition de la décision - cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre
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Protection des données
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7049 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
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Reconnaissances des qualifications professionnelles
La CNPD a émis un deuxième avis complémentaire à l'égard du projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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Nationalité luxembourgeoise
La CNPD a pris position à l’égard du projet de loi n°6977 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2. la loi du 7 juin 1989 relative
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Traitement des données concernant les élèves
La CNPD a donné son avis sur le projet de loi n°7064 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et portant modification de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements des données à
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Archivage
La CNPd a avisé le projet de loi n° 6913 sur l’archivage.
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Laboratoire national de santé
La CNPD a donné son avis relatif au projet de loi n° 6995 portant modification de l’article 23 du Code d’instruction criminelle et de la loi du 7 août 2012 portant création de l’établissement public « Laboratoire national de santé ».
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Menace terroriste
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6921 portant : modification du Code d'instruction criminelle ; modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère
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Communications électroniques
La CNPD s avisé le projet de loi n° 7052 portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
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Libre circulation des personnes
La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le
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Reconnaissance des qualifications professionnelles
La CNPD a émis un avis complémentaire à l'égard du projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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Réorganisation du SRE
La Commission nationale a avisé le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la future loi portant réorganisation du Service de Renseignement de l’Etat et au projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 15 juin 2004
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Organisation des services de taxis
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la législation portant organisation des services de taxis
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