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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Subvention pour ménage à faible revenu
- 10/05/2017
La CNPD a donné un avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire.
Menace terroriste (PL6921)
- 10/05/2017
La CNPD a avisé les amendements concernant le projet de loi n° 6921 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste portant 1) modification du Code de procédure pénale, 2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005
Déclaration de certaines maladies dans le cadre de la santé publique
- 10/05/2017
La CNPD a avisé le projet de loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la santé publique.
Examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise
- 07/04/2017
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise.
Menace terroriste (PL6921)
- 30/03/2017
La CNPD a avisé les amendements concernant le projet de loi n° 6921 portant 1) modification du Code d'instruction criminelle, 2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur
Police
- 24/03/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n°7044 portant réforme de l'Inspection générale de la Police, du projet de règlement de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l’Inspection générale de la Police et au projet
Secret bancaire (PL7024)
- 16/03/2017
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement
Recouvrement transfrontière de créances
- 10/03/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7083 relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie
Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse
- 10/03/2017
La Commission nationale à aviser l’avant-projet de loi portant création d’un Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse.
Subsides accordés aux clubs sportifs
- 22/12/2016
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal concernant les subsides accordés aux clubs sportifs affiliés auprès d’une fédération sportive agréée.
Contrôle médico-sportif
- 22/12/2016
La CNPD a donné un avis sur le projet de règlement grand-ducal concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées.
Revenu d'inclusion sociale
- 22/12/2016
La Commission nationale a avisé l’avant-projet de loi relatif au revenu d’inclusion sociale.
Modification de certaines dispositions du Code de la sécurité sociale
- 02/12/2016
La Commission nationale a donné son avis surle projet de loi n° 7061 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.
Abus de marché
- 02/12/2016
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7022 relative aux abus de marché et portant : 1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus
Paquet législatif "Klimabank an nohalteg Wunnen"
- 25/11/2016
La CNPD a émis un avis relatif aux projets de loi n° 7054 et 7055 (Paquet législatif « Klimabank an nohalteg Wunnen »).
Réforme fiscale
- 25/11/2016
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7020 portant mise en œuvre de la réforme fiscale.
Système de contrôle et de sanction automatisés
- 25/11/2016
La Commission nationale a émis un avis à l’égard de l’avant-projet de loi modifiant la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, et d’autres dispositions légales.
Enseignement secondaire technique et formation professionnelle continue
- 22/11/2016
La CNPD a avisé le projet de loi n°7079 portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, d'autres dispositions légales, et au projet de règlement grand-ducal modifiant
Echange de données en matière policière
- 17/11/2016
La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi n°6976 relatif à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière et portant : 1) transposition de la décision - cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre
Protection des données
- 14/10/2016
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7049 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.