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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Modernisation du droit de la faillite (PL 6539)
- 20/11/2015
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6539 relatif à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.
Espace ferroviaire unique européen
- 20/11/2015
La CNPD a émis un avis sur l’avant-projet de loi portant transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.
Protection internationale (PL 6779)
- 16/10/2015
La Commission nationale s'est prononcée sur le projet de loi n°6779 portant sur la protection internationale et la protection temporaire.
Echange de données à caractère personnel entre le Luxembourg et les Etats-Unis
- 30/07/2015
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6759 portant approbation du „Memorandum of Understanding between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the United States of America for the exchange of terrorism screening information“, signé à Luxembourg le
Subvention de loyer (PL6542)
- 02/07/2015
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n° 6542 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et du projet de règlement grand-ducal fixant les
Casier judiciaire (PL 6820)
- 02/07/2015
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6820 portant modification : 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne,
Communications électroniques (PL 6763)
- 19/06/2015
La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi n°6763 portant modification du Code d’instruction criminelle et de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
FATCA
- 13/05/2015
La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi n°6798 portant approbation : de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale
Radars
- 25/02/2015
La Commission nationale a adopté un avis sur le projet de loi n° 6714 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et du projet de règlement grand-ducal autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisé.
Accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
- 06/02/2015
La Commission nationale a donné son avis sur projet de règlement grand-ducal portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
Organisation du secteur des services de taxis
- 06/02/2015
La Commission nationale s'est prononcé sur le projet de loi n°6588 portant a) organisation du secteur des services de taxis et b) modification du Code de la consommation.
Cartes de légitimation de l'Administration des chemins de fers
- 30/01/2015
La Commission nationale a donné son avis sur le projet de règlement grand-ducal relatif aux cartes de légitimation et lettres de légitimation de certains agents et experts externes de l’Administration des chemins de fer.
Classement des établissements d'hébergement touristique
- 31/07/2014
La Commission nationale a avisé le projet de loi n°6604 relatif au classement des établissements d’hébergement touristique.
Subvention de loyer
- 21/07/2014
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 6542 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25
Jeunesse
- 21/07/2014
La Commission nationale a donnée son avis concernant le projet de loi n°6410 portant modification de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
Cartes diplomatiques, de légitimation et consulaires
- 14/07/2014
La CNPD a donné un avis à à l’égard du projet de règlement grand-ducal déterminant les modèles de cartes d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur
Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
- 14/07/2014
La Commission nationale a donné une avis complémentaire relatif au projet de loi N° 6566 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Rétention des données
- 20/05/2014
La Commission nationale a émis son avis quant à la conformité de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection des personnes à l’égard du traitement des données dans le secteur des communications électroniques et des
Titre d'artiste (PL 6612)
- 07/04/2014
La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6612 relatif 1) au titre d’artiste, 2) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle, 3) à la promotion de la création artistique,
Règlement interne du Registre National du Cancer
- 23/12/2013
La CNPD s’est prononcée au sujet des documents concernant le règlement interne du Registre National du Cancer. Avec le Registre National du Cancer, le Luxembourg a mis en place un outil unique lui permettant de suivre à la fois l’incidence des cancers, leur prise en charge mais aussi la survie des patients.