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Anniversaire du jugement établissant le droit à l’autodétermination informationnelle
En Allemagne, des responsables de la protection des données, des responsables politiques et des juristes ont commémoré le 25e anniversaire d’un jugement d’une grande importance du tribunal constitutionnel fédéral allemand en matière de protection des données («Volkszählungsurteil »). Le tribunal
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Le Gouvernement britannique projette la centralisation des données sur les télécommunications
Selon certains médias britanniques, le Gouvernement britannique projette de créer une base de données centralisée sur les communications à distance de ses citoyens. Le but d'une telle base de données serait de faciliter la lutte contre le terrorisme et la...
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Propriété intellectuelle: La CJCE réfute une surveillance systématique des internautes
Suivant un arrêt récent de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), les producteurs de musique n'ont pas d'office le droit d'obtenir les coordonnées des internautes diffusant de façon illégale des contenus musicaux sur Internet ou
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Un trafic à grande échelle de données confidentielles en Allemagne
Après les scandales autour des pratiques de surveillance illégales chez Lidl et à la Deutsche Telekom, un nouveau cas d’abus de données personnelles en Allemagne a provoqué un débat animé sur le sujet de la protection des données. De nombreux responsables à la
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Rencontre avec le Président de la CNIL
Le 25 mars dernier le Commissariat aux étrangers (Ministère de la Famille) et la Commission nationale pour la protection des données avaient invité des représentants d’organismes actifs dans le domaine de la recherche et des études statistiques et sociales ainsi
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Protection des données sur internet : des progrès à faire
Les risques de vols de données personnelles sur internet sont connus. Néanmoins une personne sur quatre est prête à révéler son mot de passe personnel à des inconnus en échange de la promesse d’une petite récompense. Tel est l’un des
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Conférence mondiale des commissaires à la protection des données
Du 15 au 17 octobre, les commissions de la protection des données du monde entier, ainsi que des représentants du secteur privé et des ONG, ont été réunis à la 30e conférence internationale de la protection des données. Pendant trois jours, les participants
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"Google Street View": la discussion est lancée au Luxembourg
A l'échelle internationale, le service "Google Street View" a déjà donné lieu à de nombreuses interrogations, réserves et protestations relatives aux atteintes potentielles à la protection de la vie privée des personnes concernées (voir actualité du 4 mai 2009). Le projet de
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Présentation du rapport d'activité 2007 de la CNPD
Ce mercredi, 28 mai 2008, la Commission nationale pour la protection des données a présenté son rapport annuel concernant l'année 2007 en présence de Monsieur le Ministre des Communications Jean-Louis Schiltz. L’année 2007 a été marquée par de nombreuses
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Décision dans "l'affaire SWIFT"
Après deux ans d’enquête, la Commission belge de la protection de la vie privée, a rendu sa décision dans « l’affaire SWIFT ». Le 23 juin 2006, le « New York Times » avait révélé que la société de droit belge SWIFT, qui exploitait
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Nouvelle aide aux entreprises britanniques pour évaluer l'impact d'un traitement de données sur la vie privée des personnes concernées
L'Information Commissioner de la Grande-Bretagne (autorité nationale britannique pour la protection des données) a issu le Privacy Impact Assessment Handbook. Ce manuel devra permettre au responsable d'un traitement de données d'évaluer l'impact de ce traitement sur
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Nouvelle consécration au niveau européen pour la protection des données
Mercredi dernier a eu lieu la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux par les Présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil à Strasbourg. Le nouveau traité européen (PDF) signé la veille à Lisbonne fournit enfin une base juridique à la Charte
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Avis européen sur la notion de "données à caractère personnel"
Ayant constaté que le concept de la "donnée à caractère personnel" est parfois interprété de manière divergente dans les Etats membres de l'Union européenne, le groupe de travail européen pour la protection des données ("Groupe Article 29") a
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Protection accrue lors d’échanges transfrontaliers de données policières
Les 27 Etats-membres de l’UE se sont mis d’accord, vendredi dernier, sur un paquet de mesures relatives à l’échange de données entre leurs autorités judiciaires et policières respectives (voir aussi notre actualité internationale du 24 janvier 2007). A
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Conférence transatlantique sur l’échange transfrontalier de données et la protection des données
Des représentants de l’Union Européenne et des Etats-Unis se sont rencontrés les 15 et 16 octobre à Washington à l’occasion de la conférence annuelle « Cross Border Data Flows, Data Protection and Privacy ». Y ont été discutés principalement les accords « Safe
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Conférence internationale des commissaires à la protection des données à Montréal
Les délégués à la protection des données du monde entier se sont réunis du 26 au 28 septembre 2007 à Montréal, avec des représentants des domaines scientifiques et économiques. Le Président de la Commission nationale pour la protection des données, M. Gérard
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Première amende pénale pour diffusion illicite de données personnelles
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 12ème chambre correctionnelle vient de prononcer une première condamnation pour infraction à la loi sur la protection des données. En l’espèce le prévenu a été condamné par ce jugement à une amende de 5000 euros pour diffusion
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SWIFT modifie son système de messagerie
En vue de répondre aux nombreuses préoccupations en matière de la protection des données, SWIFT prévoit des modifications d'envergure de l'architecture du système de son réseau financier pour fin 2009. Le système de messagerie de SWIFT sera structurellement
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Séminaire d'information sur la nouvelle loi sur la protection des données
Le 25 octobre 2007, la société Finance & Mediation organise à la Chambre de Commerce à Luxembourg-Kirchberg un séminaire bilingue sur la loi modifiée sur la protection des données. L'exposé allemand par Monsieur Helmut Haag sera suivi par un exposé en français par
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Les autorités européennes de la protection des données critiquent les nouveaux accords PNR
Le groupe européen de travail sur la protection des données ("Groupe article 29") s'est prononcé le 17 août 2007 sur l'accord renouvelé entre l'UE et les Etats-Unis relatif à la communication au Département américain de la Sécurité Intérieure
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