Actualités

  1. Réunion des ministres de la Justice de l'UE à Luxembourg

    La présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne et Viviane Reding, commmissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, avaient espéré de trouver un accord sur les points importants à ce stade du processus de révision de la directive de 1995

  2. Une réforme sous pression

    Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a présenté un paquet législatif réformant la protection des données en Europe. Actuellement en cours d'examen par le Conseil et le Parlement européen, le processus de révision entre dans une phase critique. Les

  3. Spring Conference 2013 à Lisbonne: "Protecting Privacy: the challenges ahead"

    Du 16 au 17 mai, le Portugal a accueilli la conférence de printemps ("Spring Conference") des autorités européennes à la protection des données à Lisbonne. Après l'édition de 2012 qui a eu lieu au Luxembourg, cette année-ci l

  4. Jugement de la Cour fédérale de justice allemande

    En Allemagne, un entrepreneur a gagné un procès contre Google devant la Cour de justice fédérale. Au centre du procès se trouvait la fonction de saisie automatique ("Autocomplete") qui est intégrée dans le moteur de recherche de la société américaine

  5. En octobre 2012, les autorités de protection des données européennes, réunies dans le Groupe "Article 29", avaient donné quatre mois à Google pour mettre en conformité ses règles de confidentialité avec la législation européenne. A l'issue de ce délai et d

  6. Avis du groupe de l’Article 29

    Les autorités de protection des données européennes, réunies dans le groupe de travail « Article 29 », ont analysé les risques en matière de protection des données des applications mobiles. L’avis examine également la position des différents acteurs impliqués et précise les

  7. Google a accepté de payer 7 millions de dollars pour avoir enregistré illégalement des données à caractère personnel via son service Street View, selon un accord négocié avec 38 Etats américains. La firme de Mountain View s'est engagée à détruire les informations collectés par

  8. Conférence le 12 mars 2013

    Le mardi 12 mars 2013, les chargés de la protection des données se sont réunis à Luxembourg. Avec le soutien de la CNPD, l’AFCDP (Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel) a organisé une conférence à l'auditoire de

  9. En octobre 2012, les autorités de protection des données européennes avaient donné quatre mois à Google pour modifier ses règles de confidentialité. A l'expiration de ce délai pour se mettre en conformité avec la directive européenne sur la protection des données, aucune réponse

  10. Renforcement des règles en matière de protection des données

    Le groupe ArcelorMittal vient d’adopter sa charte interne définissant les règles applicables au traitement des données personnelles par ses entreprises en cas de transferts en dehors de l’Union européenne y compris sur le territoire des pays qui n

  11. 28 janvier 2013 : Journée de la Protection des Données

    Le 28 janvier 2013, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a organisé une conférence de Monsieur Dean Spielmann, Président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sur le thème « La protection des données dans la jurisprudence

  12. 28 janvier 2013

    Le Conseil de l'Europe, avec le soutien de la Commission européenne, a proclamé solennellement le 28 janvier de chaque année comme Journée de la Protection des Données. Cette journée sera relayée dans chaque pays par les autorités ou organismes dédiés

  13. L'association de défense des libertés "Statewatch" a publié un rapport de la Commission européenne, qui était secret à l'origine, sur la mise en oeuvre du "Terrorist Finance Tracking Program" (TFTP). Ce programme, aussi appelé "accord SWIFT

  14. Déménagement de la CNPD

    À partir du 6 décembre 2012, les bureaux de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) sont transférés dans le nouveau bâtiment administratif de l’État à Esch-Belval.   Nouvelle adresse : Commission nationale pour la protection des données 1, avenue

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