Avis

Dans sa délibération du 11 novembre 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de loi relative à la mise en application du Règlement (UE) No 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à

Dans sa délibération du 3 août 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet d'une demande d'échanges de données relatives aux enfants de fonctionnaires du Parlement européen soumise par cette institution communautaire au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Le 1er juillet 2011, la Commission nationale a donné son avis concernant l'avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 février 1987 sur l'identification des menues embarcations.

Dans son avis du 17 juin 2011 (Délibération n°168/2011), la Commission nationale s'est exprimée au sujet du du projet de loi n° 6021 relatif au projet de loi n°6021 sur le surendettement et modifiant certaines dispositions légales.

Dans son avis du 10 juin 2011 (Délibération n°159/2011), la Commission nationale s'est exprimée au sujet du du projet de loi (devenu le projet de loi n° 6237, déposé le 5 janvier 2011) relatif à la mise en application du Règlement

La Commission nationale a donnée son avis à l’égard de l’avant-projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés et portant modification du règlement grand-ducal du 23

Faisant suite à la demande lui adressée par l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (ci-après « OLAI »), la Commission nationale a exposé dans son avis ses réflexions et commentaires au sujet du projet de règlement grand-ducal fixant les conditions

Dans sa délibération n° 126/2011 du 15 avril 2011, la Commission nationale se prononce au sujet d’un avant-projet de loi portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves ainsi que d’un avant-projet de règlement grand-ducal pris

Dans sa délibération n°124/2011 du 12 avril 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par

La Commission nationale a émis un avis relatif à l'article 32 du projet de loi n° 6158 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (Délibération n°125/2011 du 15 avril 2011).

Dans sa délibération n°11/2011 du 14 février 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n°5949 relatif aux registres communaux des personnes physiques.

Dans sa délibération n° 345/2010 du 24 novembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6196 portant réforme du système de soins de santé et modifiant: le Code de la sécurité sociale ; la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

Dans sa délibération n° 330/2010 du 10 novembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des

Dans sa délibération n°269/2010 du 24 septembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée sur projet de loi n° 6172 portant réforme du mariage et de l’adoption et modifiant : a) le Code civil, b) le Nouveau Code de procédure civile, c)

Dans sa délibération n° 186/2010 du 9 juillet 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6148 portant modification de : la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ; la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes ; le Code de la sécurité sociale.

La Commission nationale s'est prononcé sur l'important projet de loi n° 5950 visant à réformer le numéro d'identité nationale attribué à chaque citoyen; les nouvelles dispositions concerneront surtout la structure du numéro ainsi que les usages qui peuvent être faits du

Avis du 20 novembre 2009 (approbation d’un certain nombre de conventions bilatérales de non-double imposition et prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, projet de loi n° 6072)

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La Commission nationale s'est prononcé au sujet de plusieurs initiatives législatives et réglementaires visant à régler les traitements de données effectués par la police et des autorités judiciaires dans le cadre de l'exécution de leurs missions respectives ainsi que leur accès

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