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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Liasse comptable
- 03/06/2011
La Commission nationale a donnée son avis à l’égard de l’avant-projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés et portant modification du règlement grand-ducal du 23
Contrat d'accueil et d'intégration
- 06/05/2011
Faisant suite à la demande lui adressée par l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (ci-après « OLAI »), la Commission nationale a exposé dans son avis ses réflexions et commentaires au sujet du projet de règlement grand-ducal fixant les conditions
Fichier élèves
- 26/04/2011
Dans sa délibération n° 126/2011 du 15 avril 2011, la Commission nationale se prononce au sujet d’un avant-projet de loi portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves ainsi que d’un avant-projet de règlement grand-ducal pris
Libre circulation et immigration
- 26/04/2011
Dans sa délibération n°124/2011 du 12 avril 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par
Autorisation d'établissement
- 26/04/2011
La Commission nationale a émis un avis relatif à l'article 32 du projet de loi n° 6158 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (Délibération n°125/2011 du 15 avril 2011).
Registres communaux des personnes physiques
- 14/02/2011
Dans sa délibération n°11/2011 du 14 février 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n°5949 relatif aux registres communaux des personnes physiques.
Réforme des soins de santé
- 25/11/2010
Dans sa délibération n° 345/2010 du 24 novembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6196 portant réforme du système de soins de santé et modifiant: le Code de la sécurité sociale ; la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.
Protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
- 10/11/2010
Dans sa délibération n° 330/2010 du 10 novembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des
Réforme du mariage et de l'adoption
- 24/09/2010
Dans sa délibération n°269/2010 du 24 septembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée sur projet de loi n° 6172 portant réforme du mariage et de l’adoption et modifiant : a) le Code civil, b) le Nouveau Code de procédure civile, c)
Aide financière de l’Etat pour études supérieures
- 12/07/2010
Dans sa délibération n° 186/2010 du 9 juillet 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6148 portant modification de : la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ; la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes ; le Code de la sécurité sociale.
Rétention de données
- 28/04/2010
La Commission nationale s'est prononcé sur l'important projet de loi n° 5950 visant à réformer le numéro d'identité nationale attribué à chaque citoyen; les nouvelles dispositions concerneront surtout la structure du numéro ainsi que les usages qui peuvent être faits du
Conventions bilatérales de non-double imposition
- 20/11/2009
Avis du 20 novembre 2009 (approbation d’un certain nombre de conventions bilatérales de non-double imposition et prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, projet de loi n° 6072)
Identifiant unique
- 01/01/2009
La Commission nationale s'est prononcé sur l'important projet de loi n° 5950 visant à réformer le numéro d'identité nationale attribué à chaque citoyen; les nouvelles dispositions concerneront surtout la structure du numéro ainsi que les usages qui peuvent être faits du
Traitements de données par la police et les autorités judiciaires
- 01/01/2009
La Commission nationale s'est prononcé au sujet de plusieurs initiatives législatives et réglementaires visant à régler les traitements de données effectués par la police et des autorités judiciaires dans le cadre de l'exécution de leurs missions respectives ainsi que leur accès
Coopération interadministrative étatique
- 01/01/2009
La Commission nationale s'est prononcé au sujet de plusieurs initiatives législatives et réglementaires visant à régler les traitements de données effectués par la police et des autorités judiciaires dans le cadre de l'exécution de leurs missions respectives ainsi que leur accès
Avis relatif aux mesures à prendre par les établissements bancaires en ce qui concerne les transactions personnelles effectuées par leurs salariés
- 01/01/2009
En date du 30 janvier 2009, la CNPD a donné son avis sur les mesures à prendre par les établissements bancaires en ce qui concerne les transactions personnelles effectuées par leurs salariés.
Procédés à suivre pour constater la mort en vue d’un prélèvement
- 12/12/2008
La Commission nationale s'est prononcé sur l'article 4 d'un projet de règlement grand-ducal déterminant les procédés à suivre pour constater la mort en vue d’un prélèvement.
Professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire
- 21/11/2008
Avis de la Commission nationale relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire.
Modification de la loi électorale
- 28/10/2008
Avis de la Commission nationale relatif à l’interprétation et l’application de l’article 20 du projet de loi n° 5859 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
Enregistrement d'appels téléphoniques d'urgence
- 12/09/2008
Avis de la Commission nationale sur l’enregistrement d’appels téléphoniques d’urgence en vertu de l’article 4 paragraphe (3) de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.