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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Commerce des minéraux et métaux rares
- 14/05/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n°7787 relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de...
Copropriété des immeubles
- 14/05/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n°7763 1. portant introduction d’un fonds de travaux ; 2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et au projet de règlement grand-ducal...
Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance
- 07/05/2021
La CNPD a avisé l’avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance.
Police grand-ducale (PL 7498) - Troisième avis complémentaire
- 28/04/2021
La CNPD a émis un troisième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7795)
- 29/03/2021
la CNPD a avisé le projet de loi n°7795 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Fichier central de la Police grand-ducale
- 16/03/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7741 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État 3° du Code pénal.
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7784)
- 08/03/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n°7784 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Police grand-ducale
- 03/03/2021
La CNPD a adopté un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Code des communications électroniques européen
- 03/03/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi...
Coordination des régimes légaux de pension
- 03/03/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n°7751 modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des...
Organisation des formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes d’activités sportives
- 24/02/2021
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la détermination et à l’organisation des formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes d’activités sportives.
Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
- 16/02/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n°7768 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Procédures de contrôle d’honorabilité
- 10/02/2021
La CNPD a donné un avis sur le projet de loi n°7691 portant modification : 1° du Code de procédure pénale, 2° du Nouveau Code de procédure civile, 3° de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et...
Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
- 04/02/2021
La CNPD a adopté un avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7425 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai...
Données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
- 20/01/2021
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public et relatif au projet de règlement grandducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant...
Radars (PL7652)
- 31/12/2020
La CNPD a avisé le projet de loi 7652 modifiant : 1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la...
Introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie COVID- 19 (PL7738)
- 22/12/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n°7738 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi du 19 décembre 2020 ayant...
Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
- 17/12/2020
Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure La CNPD a émis un avis sur l’avant-projet de loi
Modalités d’enregistrement des établissements des exploitants du secteur alimentaire
- 02/12/2020
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’enregistrement des établissements des exploitants du secteur alimentaire.
Dossiers d’aides relatives au logement
- 02/12/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n°7639 modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement et au projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016.