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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Autorité nationale de sécurité (Deuxième avis complémentaire)
- 18/11/2020
Autorité nationale de sécurité (Deuxième avis complémentaire) La CNPD a émis un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 6961 portant
introduction d'une série de mesures temporaires dans le cadre de la lutte contre le COVID- 19 (PL7635)
- 30/10/2020
introduction d'une série de mesures temporaires dans le cadre de la lutte contre le COVID- 19 (PL7635) La CNPD a avisé le projet de loi n°7635 portant
Introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Amendements au PL7683)
- 27/10/2020
La CNPD a avisé les amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7683 modifiant 1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi...
Procédure relative aux réclamations devant la CNPD
- 22/10/2020
Le 16 octobre 2020, le collège de la CNPD a adopté la procédure relative aux réclamations devant la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
Avis sur le projet de loi n°7645 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
- 10/09/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7645 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant: 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.
Bail à usage d'habitation
- 28/07/2020
La CNPD a avisé la proposition de loi n°7257 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Qualité des services pour personnes âgées
- 22/07/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7634)
- 21/07/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7634 modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant: 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983.
Conditions et modalités de recrutement du cadre policier
- 17/07/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n°7543 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et de plusieurs projets de règlement grand-ducaux.
Introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7622)
- 08/07/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n°7622 1°portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Fixation du siège de la CNPD
- 26/06/2020
La CNPD a donné son avis relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données.
Lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) - Avis complémentaire
- 16/06/2020
La CNPD a émis un avis complémentaire concernant le projet de loi n° 7606 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19).
Lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19)
- 08/06/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7606 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant 1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2. la loi modifiée du 11 avril 1983.
Communications électroniques (PL 7526)
- 24/04/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7526 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle.
Police grand-ducale (PL 7498)
- 17/04/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (avis complémentaire)
- 03/04/2020
La CNPD a publié un avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7216B.
Décision portant approbation des critères d’agrément des organismes de certification
- 03/04/2020
Le 3 avril 2020, la CNPD a adopté la décision N° 8/2020 portant approbation des critères d’agrément des organismes de certification.
La CNPD adopte un règlement fixant le montant et les modalités de paiement des redevances dans le cadre de ses pouvoirs d’autorisation et de consultation
- 03/04/2020
La CNPD a adopté le règlement N°7/2020 du 3 avril 2020 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances dans le cadre de ses pouvoirs d’autorisation et de consultation.
Vidéosurveillance à des fins policières (VISUPOL)
- 28/02/2020
La CNPD a avisé le projet de projet de loi n° 7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
- 28/02/2020
La CNPD a avisé de loi n°7467 portant transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.