Avis et décisions

Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

  1. La Commission nationale s'est exprimée au sujet du projet de règlement grand-ducal relatif au statut, aux modalités de désignation et aux attributions du médecin-coordinateur. La fonction du médecin-coordinateur a été créée par la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du

  2. La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 6418 relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant le Code d'instruction criminelle. Lors de la

  3. La Commission nationale a exposé ses réflexions et commentaires au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités et les conditions de fonctionnement du registre national du cancer et modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.

  4. Le 13 juillet 2012, la Commission nationale s'est prononcée au sujet d'une note établie par l'Administration parlementaire portant sur la mise en place d'un système de pétition électronique à la Chambre des Députés.

  5. Dans sa délibération n° 126/2011 du 15 avril 2011, la Commission nationale se prononce au sujet d’un avant-projet de loi portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves ainsi que d’un avant-projet de règlement grand-ducal pris

  6. Dans son avis du 17 juin 2011, la Commission nationale s'est exprimée au sujet du projet de loi n°6021 sur le surendettement et modifiant certaines dispositions légales. Après le dépôt d'amendements gouvernementaux qui ont modifié le projet de loi de manière substantielle, la Commission nationale s'est prononcée de nouveau à ce sujet le 18 mai 2012.

  7. En date du 16 janvier 2012, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n°6330 relatif à l’identification des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques. Le projet de loi n°6330 constitue la fusion, avec des modifications, des projets de lois n°5949 (registres communaux des personnes physiques) et n°5950 (identification des personnes physiques, registre national des personnes physiques, carte d’identité).

  8. Dans sa délibération du 11 novembre 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de loi relative à la mise en application du Règlement (UE) No 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à

  9. Le 1er juillet 2011, la Commission nationale a donné son avis concernant l'avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 février 1987 sur l'identification des menues embarcations.

  10. Dans son avis du 17 juin 2011 (Délibération n°168/2011), la Commission nationale s'est exprimée au sujet du du projet de loi n° 6021 relatif au projet de loi n°6021 sur le surendettement et modifiant certaines dispositions légales.

  11. Dans son avis du 10 juin 2011 (Délibération n°159/2011), la Commission nationale s'est exprimée au sujet du du projet de loi (devenu le projet de loi n° 6237, déposé le 5 janvier 2011) relatif à la mise en application du Règlement

  12. La Commission nationale a donnée son avis à l’égard de l’avant-projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés et portant modification du règlement grand-ducal du 23

  13. Faisant suite à la demande lui adressée par l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (ci-après « OLAI »), la Commission nationale a exposé dans son avis ses réflexions et commentaires au sujet du projet de règlement grand-ducal fixant les conditions

  14. Dans sa délibération n°124/2011 du 12 avril 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par

  15. Dans sa délibération n° 126/2011 du 15 avril 2011, la Commission nationale se prononce au sujet d’un avant-projet de loi portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves ainsi que d’un avant-projet de règlement grand-ducal pris

  16. La Commission nationale a émis un avis relatif à l'article 32 du projet de loi n° 6158 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (Délibération n°125/2011 du 15 avril 2011).

  17. Dans sa délibération n°11/2011 du 14 février 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n°5949 relatif aux registres communaux des personnes physiques.

  18. Dans sa délibération n° 345/2010 du 24 novembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6196 portant réforme du système de soins de santé et modifiant: le Code de la sécurité sociale ; la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

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