Avis et décisions

Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

  1. La Commission nationale a donnée son avis concernant le projet de loi n°6410 portant modification de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.

  2. La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 6542 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25

  3. La CNPD a donné un avis à à l’égard du projet de règlement grand-ducal déterminant les modèles de cartes d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur

  4. La Commission nationale a émis son avis quant à la conformité de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection des personnes à l’égard du traitement des données dans le secteur des communications électroniques et des

  5. La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6612 relatif 1) au titre d’artiste, 2) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle, 3) à la promotion de la création artistique,

  6. La CNPD s’est prononcée au sujet des documents concernant le règlement interne du Registre National du Cancer. Avec le Registre National du Cancer, le Luxembourg a mis en place un outil unique lui permettant de suivre à la fois l’incidence des cancers, leur prise en charge mais aussi la survie des patients.

  7. La Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,

  8. La CNPD réclame une transposition spécifique de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

    La CNPD a avisé le projet de loi n°6566 facilitant l'échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

  9. La Commission nationale s'est prononcée au sujet de: l’avant-projet de loi portant modification de la loi 1. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat 2. de la loi du 22 juin 1963 fixant le

  10. La Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 4 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat et portant création et fixant les modalités

  11. Dans son avis du 14 juin 2013, la Commission nationale a exposé ses réflexions et commentaires au sujet des projets de loi relatifs aux réformes dans la Fonction publique, mais en particulier les dispositions ayant trait à la protection des données

  12. La Commission nationale à se prononcer au sujet du projet de loi n° 6394 portant approbation : de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le

  13. La Commission nationale s'est exprimée au sujet du projet de règlement grand-ducal relatif au statut, aux modalités de désignation et aux attributions du médecin-coordinateur. La fonction du médecin-coordinateur a été créée par la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du

  14. La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 6418 relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant le Code d'instruction criminelle. Lors de la

  15. La Commission nationale a exposé ses réflexions et commentaires au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités et les conditions de fonctionnement du registre national du cancer et modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.

  16. Le 13 juillet 2012, la Commission nationale s'est prononcée au sujet d'une note établie par l'Administration parlementaire portant sur la mise en place d'un système de pétition électronique à la Chambre des Députés.

  17. Dans sa délibération n° 126/2011 du 15 avril 2011, la Commission nationale se prononce au sujet d’un avant-projet de loi portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves ainsi que d’un avant-projet de règlement grand-ducal pris

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