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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires
- 21/12/2018
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires.
Sanctions administratives communales
- 07/12/2018
La CNPD a avisé le le projet de loi n° 7126 relative aux sanctions administratives communales modifiant 1) le Code pénal, 2) le Code de procédure pénale, et 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Déclaration obligatoire de certaines maladies
- 07/12/2018
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies et abrogation du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 portant désignation des maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire.
Registre des bénéficaires effectifs
- 22/11/2018
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7217 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant transposition de plusieurs dispositions de directives européennes.
Contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie
- 19/10/2018
La CNPD a avisé le le projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie.
Aide au logement
- 14/09/2018
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7258 portant modification 1) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, 2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et 3) de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration.
Organisation de la cellule de renseignement financier (CRF)
- 16/07/2018
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7287 portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant : 1. le Code de procédure pénale ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Modernisation du droit de la faillite
- 16/07/2018
La CNPD a donné son avis relatif au projet de loi n° 6539 relatif à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.
Réorganisation du Service de renseignement de l’Etat
- 16/07/2018
La CNPD a rendu un deuxième avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat.
Activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi
- 16/07/2018
La CNPD a donné son avis concernant le projet de loi n°7269 complétant le Code du travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe.
Immatriculation des véhicules routiers
- 16/07/2018
La CNPD a avisé l’avant-projet de règlement grand-ducal portant modification 1° de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 2° du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers et 3° du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016.
Création de l'Autorité nationale de sécurité
- 16/07/2018
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6961 portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal.
Vente par internet au public de médicaments à usage humain
- 09/07/2018
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal concernant : 1. la vente par internet au public de médicaments à usage humain; 2. la préparation, la division, le conditionnement ou le reconditionnement des médicaments à usage humain.
Organisation de la CNPD et mise en oeuvre du RGPD (deuxième avis complémentaire)
- 08/06/2018
La CNPD a publié un deuxième avis complémentaire relatif aux amendements parlementaires au projet de loi n° 7184 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du RGPD.
Renita
- 27/04/2018
La CNPD a avisé le projet de loi n°7248 relatif au financement des travaux d’extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois et portant modification de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois.
Création de la CNPD et mise en oeuvre du RGPD (Avis complémentaire)
- 25/04/2018
La CNPD a publié un avis complémentaire relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7184 portant création de la CNPD et la mise en œuvre du RGPDportant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des données.
Réorganisation du Service de renseignement de l'Etat
- 12/04/2018
La CNPD a publié un avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat.
Mise en place du dossier de soins partagé
- 05/04/2018
La CNPD a donné son avis relatif au projet de règlement grand-ducal précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.
Mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels
- 29/03/2018
La CNPD a donné son avis sur le projet de loi relatif à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et portant modification de dispositions diverses.
Exécution en matière fiscale des dispostions du RGPD
- 29/03/2018
La CNPD a avisé le projet de loi n°7250 portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification de dispositions diverses.