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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Création de l'Autorité nationale de sécurité
- 16/07/2018
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6961 portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal.
Vente par internet au public de médicaments à usage humain
- 09/07/2018
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal concernant : 1. la vente par internet au public de médicaments à usage humain; 2. la préparation, la division, le conditionnement ou le reconditionnement des médicaments à usage humain.
Organisation de la CNPD et mise en oeuvre du RGPD (deuxième avis complémentaire)
- 08/06/2018
La CNPD a publié un deuxième avis complémentaire relatif aux amendements parlementaires au projet de loi n° 7184 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du RGPD.
Renita
- 27/04/2018
La CNPD a avisé le projet de loi n°7248 relatif au financement des travaux d’extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois et portant modification de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois.
Création de la CNPD et mise en oeuvre du RGPD (Avis complémentaire)
- 25/04/2018
La CNPD a publié un avis complémentaire relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7184 portant création de la CNPD et la mise en œuvre du RGPDportant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des données.
Réorganisation du Service de renseignement de l'Etat
- 12/04/2018
La CNPD a publié un avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat.
Mise en place du dossier de soins partagé
- 05/04/2018
La CNPD a donné son avis relatif au projet de règlement grand-ducal précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.
Mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels
- 29/03/2018
La CNPD a donné son avis sur le projet de loi relatif à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et portant modification de dispositions diverses.
Exécution en matière fiscale des dispostions du RGPD
- 29/03/2018
La CNPD a avisé le projet de loi n°7250 portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification de dispositions diverses.
Siège de la CNPD
- 01/03/2018
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données.
Indemnités CNPD
- 01/03/2018
La CNPD a donné son avis sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal
Radioprotection
- 23/02/2018
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la radioprotection.
Dons d'organes
- 12/02/2018
La CNPD a avisé l’avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et les méthodes de travail du service national de coordination des dons d’organes.
Revenu d'inclusion sociale
- 23/01/2018
La CNPD a publié un avis complémentaire à l'égard du projet de loi n°7113 relatif au Revenu d’inclusion sociale.
Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
- 18/01/2018
La CNPD a avisé le projet de loi n°7128.
Services financiers
- 09/01/2018
La CNPD a donné son deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7024.
Protection des données en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale
- 28/12/2017
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7168 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification et portant modification de certaines lois.
Création de la CNPD et mise en oeuvre du RGPD
- 28/12/2017
La CNPD a présenté ses réflexions et commentaires au sujet du projet de loi n° 7184 relative à la création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Fonction publique
- 07/12/2017
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7182 portant diverses modifications dans la fonction publique.
Police grand-ducale (PL 7045)
- 01/12/2017
La CNPD a avisé le projet de loi n°7045 sur la Police grand-ducale et et portant modification 1. du Code de procédure pénale; 2. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de