Avis

La CNPD a avisé le projet de loi 7652 modifiant : 1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la...

La CNPD a avisé le projet de loi n°7738 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi du 19 décembre 2020 ayant...

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure La CNPD a émis un avis sur l’avant-projet de loi

La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’enregistrement des établissements des exploitants du secteur alimentaire.

La CNPD a avisé le projet de loi n°7639 modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement et au projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016.

Autorité nationale de sécurité (Deuxième avis complémentaire) La CNPD a émis un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 6961 portant

introduction d'une série de mesures temporaires dans le cadre de la lutte contre le COVID- 19 (PL7635) La CNPD a avisé le projet de loi n°7635 portant

La CNPD a avisé les amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7683 modifiant 1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi...

Le 16 octobre 2020, le collège de la CNPD a adopté la procédure relative aux réclamations devant la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

La CNPD a avisé le projet de loi n° 7645 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant: 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

La CNPD a avisé la proposition de loi n°7257 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

La CNPD a avisé le projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

La CNPD a avisé le projet de loi n° 7634 modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant: 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983.

La CNPD a avisé le projet de loi n°7543 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et de plusieurs projets de règlement grand-ducaux.

La CNPD a avisé le projet de loi n°7622 1°portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

La CNPD a donné son avis relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données.

La CNPD a émis un avis complémentaire concernant le projet de loi n° 7606 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19).

La CNPD a avisé le projet de loi n° 7606 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant 1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2. la loi modifiée du 11 avril 1983.

La CNPD a avisé le projet de loi n° 7526 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle.

La CNPD a avisé le projet de loi n° 7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.