Avis

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Année(s)

Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (avis complémentaire)
- 03/04/2020
La CNPD a publié un avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7216B.
Décision portant approbation des critères d’agrément des organismes de certification
- 03/04/2020
Le 3 avril 2020, la CNPD a adopté la décision N° 8/2020 portant approbation des critères d’agrément des organismes de certification.
La CNPD adopte un règlement fixant le montant et les modalités de paiement des redevances dans le cadre de ses pouvoirs d’autorisation et de consultation
- 03/04/2020
La CNPD a adopté le règlement N°7/2020 du 3 avril 2020 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances dans le cadre de ses pouvoirs d’autorisation et de consultation.
Vidéosurveillance à des fins policières (VISUPOL)
- 28/02/2020
La CNPD a avisé le projet de projet de loi n° 7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
- 28/02/2020
La CNPD a avisé de loi n°7467 portant transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.
Registre des fiducies et des trusts
- 28/02/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7216B 1) portant transposition de : a) l'article 31 de la directive (DE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil.
Traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance
- 07/02/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n°7511 relative au traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance et portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Règlement d'ordre intérieur de la CNPD
- 22/01/2020
Le règlement d’ordre intérieur de la CNPD a été adopté en application des articles 32, paragraphe (1er) et 33 de la loi du 1er août 2018 et définit les conditions de fonctionnement, l'organisation des services et les règles de procédure applicable devant la CNPD.
Règlement de la CNPD relatif à la procédure d'enquête
- 22/01/2020
Le règlement relatif à la procédure d'enquête a été adopté en application de l'article 40 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la CNPD et du régime général sur la protection des données. II détermine la procédure d'enquête devant la CNPD.
Police et exploitation de l'aéroport de Luxembourg
- 17/12/2019
La CNPD a donné son avis sur le projet de loi n°7475 portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare ; 2. au projet de règlement grand-ducal relatif à la sûreté de l'aviation civile et aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg.
Autorité nationale de sécurité
- 17/12/2019
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6961 portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal.
Aide au financement des garanties locatives
- 25/11/2019
La CNPD a donné son avis à l’égard des amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Qualification initiale et formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers
- 15/11/2019
La CNPD a avisé projet de loi n°7462 portant modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993.
Modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé
- 18/10/2019
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.
Annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires
- 18/10/2019
La CNPD a publié un avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires.
Fichier central de la Police grand-ducale
- 18/09/2019
Fichier central de la Police grand-ducale La CNPD a rendu un avis au sujet du fichier central de la Police grand-ducale au regard de la législation en
Mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels
- 08/08/2019
La CNPD a avisé les amendements gouvernementaux au projet de loi relative à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et de la loi du 1er avril 2015 portant création d’un comité du risque systémique.
Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
- 12/07/2019
La CNPD a avisé le projet de loi n°7425 concernant le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes et portant: 1. transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai, 2. modification du Code penal, 3. abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives.
Demande d’autorisation introduite par la CSSF pour des transferts de données vers des autorités de marchés financiers établies dans des pays tiers
- 12/07/2019
La CNPD a avisé la demande d’autorisation introduite par la Commission de Surveillance du Secteur Financier pour des transferts de données vers des autorités de marchés financiers établies dans des pays tiers.
Associations sans but lucratif et fondations
- 18/06/2019
La CNPD a donné son avis relatif: au projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations ; à la proposition de loi n°7392 portant modification de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations.