Avis

Filtrer les résultats

Année(s)

Qualité des services pour personnes âgées
- 22/07/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7634)
- 21/07/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7634 modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant: 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983.
Conditions et modalités de recrutement du cadre policier
- 17/07/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n°7543 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et de plusieurs projets de règlement grand-ducaux.
Introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7622)
- 08/07/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n°7622 1°portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Fixation du siège de la CNPD
- 26/06/2020
La CNPD a donné son avis relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données.
Lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) - Avis complémentaire
- 16/06/2020
La CNPD a émis un avis complémentaire concernant le projet de loi n° 7606 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19).
Lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19)
- 08/06/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7606 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant 1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2. la loi modifiée du 11 avril 1983.
Communications électroniques (PL 7526)
- 24/04/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7526 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle.
Police grand-ducale (PL 7498)
- 17/04/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
La CNPD adopte un règlement fixant le montant et les modalités de paiement des redevances dans le cadre de ses pouvoirs d’autorisation et de consultation
- 03/04/2020
La CNPD a adopté le règlement N°7/2020 du 3 avril 2020 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances dans le cadre de ses pouvoirs d’autorisation et de consultation.
Décision portant approbation des critères d’agrément des organismes de certification
- 03/04/2020
Le 3 avril 2020, la CNPD a adopté la décision N° 8/2020 portant approbation des critères d’agrément des organismes de certification.
Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (avis complémentaire)
- 03/04/2020
La CNPD a publié un avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7216B.
Registre des fiducies et des trusts
- 28/02/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7216B 1) portant transposition de : a) l'article 31 de la directive (DE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil.
Vidéosurveillance à des fins policières (VISUPOL)
- 28/02/2020
La CNPD a avisé le projet de projet de loi n° 7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
- 28/02/2020
La CNPD a avisé de loi n°7467 portant transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.
Traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance
- 07/02/2020
La CNPD a avisé le projet de loi n°7511 relative au traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance et portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Règlement de la CNPD relatif à la procédure d'enquête
- 22/01/2020
Le règlement relatif à la procédure d'enquête a été adopté en application de l'article 40 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la CNPD et du régime général sur la protection des données. II détermine la procédure d'enquête devant la CNPD.
Règlement d'ordre intérieur de la CNPD
- 22/01/2020
Le règlement d’ordre intérieur de la CNPD a été adopté en application des articles 32, paragraphe (1er) et 33 de la loi du 1er août 2018 et définit les conditions de fonctionnement, l'organisation des services et les règles de procédure applicable devant la CNPD.
Police et exploitation de l'aéroport de Luxembourg
- 17/12/2019
La CNPD a donné son avis sur le projet de loi n°7475 portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare ; 2. au projet de règlement grand-ducal relatif à la sûreté de l'aviation civile et aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg.
Autorité nationale de sécurité
- 17/12/2019
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6961 portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal.