Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.
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Modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.
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Annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires
La CNPD a publié un avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires.
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Fichier central de la Police grand-ducale
Fichier central de la Police grand-ducale La CNPD a rendu un avis au sujet du fichier central de la Police grand-ducale au regard de la législation en
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Mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels
La CNPD a avisé les amendements gouvernementaux au projet de loi relative à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et de la loi du 1er avril 2015 portant création d’un comité du risque systémique.
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Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
La CNPD a avisé le projet de loi n°7425 concernant le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes et portant: 1. transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai, 2. modification du Code penal, 3. abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives.
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Demande d’autorisation introduite par la CSSF pour des transferts de données vers des autorités de marchés financiers établies dans des pays tiers
La CNPD a avisé la demande d’autorisation introduite par la Commission de Surveillance du Secteur Financier pour des transferts de données vers des autorités de marchés financiers établies dans des pays tiers.
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Associations sans but lucratif et fondations
La CNPD a donné son avis relatif: au projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations ; à la proposition de loi n°7392 portant modification de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations.
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Plateforme électronique sécurisée servant aux autorités judiciaires et au SRE
La CNPD a avisé le projet de loi n°7424 portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1. du code de procédure pénale, 2. de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat.
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Vidéosurveillance des espaces et lieux publics à des fins de sécurité publique / Vidéosurveillance par les communes
La CNPD a publié un avis relatif à la vidéosurveillance des espaces et lieux publics à des fins de sécurité publique et un avis relatif au recours à la vidéosurveillance par les communes.
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Limitation de la portée de certains droits et obligations dans le cadre du RGPD
La CNPD a avisé le projet de loi n°7373 concernant la limitation de la portée de certains droits et obligations dans le cadre du règlement général sur la protection des données.
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Registre des bénéficiaires effectifs
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.
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Comptes inactifs, coffres-forts inactifs et contrats d'assurance en déshérence
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7348 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
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Annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires.
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Déclaration obligatoire de certaines maladies
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies et abrogation du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 portant désignation des maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire.
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Sanctions administratives communales
La CNPD a avisé le le projet de loi n° 7126 relative aux sanctions administratives communales modifiant 1) le Code pénal, 2) le Code de procédure pénale, et 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
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Registre des bénéficaires effectifs
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7217 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant transposition de plusieurs dispositions de directives européennes.
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Contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie
La CNPD a avisé le le projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie.
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Aide au logement
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7258 portant modification 1) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, 2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et 3) de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration.
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Immatriculation des véhicules routiers
La CNPD a avisé l’avant-projet de règlement grand-ducal portant modification 1° de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 2° du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers et 3° du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016.
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Réorganisation du Service de renseignement de l’Etat
La CNPD a rendu un deuxième avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat.
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