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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

DGA et le principe « once only » (PL 8395)
- 20/12/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n°8395 relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance ; la mise en oeuvre du principe « once only » ; etc.
Loi générale des impôts (PL 8186A, avis complémentaire)
- 13/12/2024
La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n°8186A portant modification de la loi generale des impots modifiee du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »).
Fiches d'hébergement (PL 8253, avis complémentaire)
- 06/12/2024
La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n°8253 relative aux fiches d'hebergement.
Loi generale des impots (PL 8186A, avis complémentaire)
- 22/11/2024
La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n°8186A portant modification de la loi generale des impots modifiee du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), etc.
Transition énergétique (PL8317)
- 15/11/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n°8317 relative à la transition énergétique.
Promotion du journalisme professionnel et du débat démocratique (PL 8421)
- 07/11/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n°8421 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocratique.
Plateforme commune de transmission électronique sécurisée (PL7424, 2e avis complémentaire)
- 31/10/2024
La CNPD a donné un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n°7424 portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée.
Coopération interadministrative (Projet de règlement grand-ducal)
- 30/08/2024
La CNPD a donné un avis relatif au projet de règlement grand-ducal concernant la coopération interadministrative de l'Administration des Contributions Directes et de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines.
Création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée (PL 7424, avis complémentaire)
- 30/08/2024
La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n°7424 portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée.
Plateforme de données énergétiques (Avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-ducal)
- 23/08/2024
La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-ducal relatif à la plateforme de données énergétiques.
Recours collectif en droit de la consommation (PL 7650)
- 16/08/2024
La CNPD a donné un avis complémentaire concernant le projet de loi n° 7650 portant modification 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché...
"Abgabenordnung" et RGPD (PL 8186A)
- 07/08/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8186A portant modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »).
Administration du cadastre et de la topographie (PL 8330B)
- 07/08/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n°8330B portant organisation de l'Administration du cadastre et de la topographie.
Impôt foncier, impôt à la mobilisation de terrains et impôt sur la non-occupation de logements (PL 8082)
- 07/08/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8082 sur l'impôt foncier, l'impôt à la mobilisation de terrains et l'impôt sur la non-occupation de logements.
Signature électronique des actes (PL 8089)
- 05/07/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative.
Traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance (PL 7511)
- 02/07/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7511 relative au traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance.
Autopartage sur la voie publique (PL 8232)
- 02/07/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n°8232 relatif à l'autopartage sur la voie publique.
Police grand-ducale (PL 8193)
- 16/05/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n°8193 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Rétention des données (PL 8148)
- 16/05/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n°8148 relative à la rétention des données à caractère personnel et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2°de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection...
Soutien et protection aux mineurs, jeunes adultes et familles (PL 7994)
- 16/05/2024
La CNPD a publié un avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles portant modification : 1. du Code du travail ; 2. du Code de...