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Décision de la Cour européenne des droits de l'homme
La conservation des empreintes d'une personne non condamnée constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée
Un citoyen français de 41 ans se plaignait du fait que ses empreintes digitales avaient été conservées dans un fichier par les autorités françaises après avoir fait l'objet de deux enquêtes pour vol à l'issue desquelles il fut soit relaxé, soit
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Règles de confidentialité: action répressive concertée contre Google
En octobre 2012, les autorités de protection des données européennes, réunies dans le Groupe "Article 29", avaient donné quatre mois à Google pour mettre en conformité ses règles de confidentialité avec la législation européenne. A l'issue de ce délai et d
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Question parlementaire sur l'informatisation et la protection des données dans le secteur de la santé
Le 18 mars 2013, Monsieur le Ministre Mars Di Bartolomeo a répondu à la question parlementaire de Monsieur le Député Jean Colombera concernant l'informatisation et la protection des données dans le secteur de la santé. Dans sa réponse, le Ministre de la
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Avis du groupe de l’Article 29
Les applications mobiles et les enjeux de protection des données
Les autorités de protection des données européennes, réunies dans le groupe de travail « Article 29 », ont analysé les risques en matière de protection des données des applications mobiles. L’avis examine également la position des différents acteurs impliqués et précise les
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Street View: amende contre Google pour collecte illégale de données
Google a accepté de payer 7 millions de dollars pour avoir enregistré illégalement des données à caractère personnel via son service Street View, selon un accord négocié avec 38 Etats américains. La firme de Mountain View s'est engagée à détruire les informations collectés par
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Conférence le 12 mars 2013
L’AFCDP s'adresse aux chargés de la protection des données au Luxembourg
Le mardi 12 mars 2013, les chargés de la protection des données se sont réunis à Luxembourg. Avec le soutien de la CNPD, l’AFCDP (Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel) a organisé une conférence à l'auditoire de
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Cour de Justice de l'UE: débat autour du "droit à l'oubli" sur Internet
Une affaire sur le "droit à l'oubli" oppose Google à l'autorité espagnole de la protection des données devant la Cour de Justice de l'Union européenne. Le point de départ de cette affaire était une plainte d'un citoyen
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Règles de confidentialité: vers une action répressive contre Google?
En octobre 2012, les autorités de protection des données européennes avaient donné quatre mois à Google pour modifier ses règles de confidentialité. A l'expiration de ce délai pour se mettre en conformité avec la directive européenne sur la protection des données, aucune réponse
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Table ronde sur le thème « Droit à l’image » à l'occasion du Safer Internet Day 2013
Le Safer Internet Day, qui est organisé sur initiative de la Commission européenne, a engendré un large éventail d'activités à travers le monde. En 2013, cette journée était placé sous le slogan "Online rights and responsibilities". Au Luxembourg, BEE SECURE a
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Renforcement des règles en matière de protection des données
La CNPD valide la charte BCR du groupe « ArcelorMittal »
Le groupe ArcelorMittal vient d’adopter sa charte interne définissant les règles applicables au traitement des données personnelles par ses entreprises en cas de transferts en dehors de l’Union européenne y compris sur le territoire des pays qui n
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28 janvier 2013 : Journée de la Protection des Données
Conférence de Monsieur Dean Spielmann à l’occasion du 10e anniversaire de la CNPD
Le 28 janvier 2013, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a organisé une conférence de Monsieur Dean Spielmann, Président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sur le thème « La protection des données dans la jurisprudence
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28 janvier 2013
Septième Journée de la Protection des Données
Le Conseil de l'Europe, avec le soutien de la Commission européenne, a proclamé solennellement le 28 janvier de chaque année comme Journée de la Protection des Données. Cette journée sera relayée dans chaque pays par les autorités ou organismes dédiés
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Accès des Etats-Unis aux données bancaires: rapport secret publié
L'association de défense des libertés "Statewatch" a publié un rapport de la Commission européenne, qui était secret à l'origine, sur la mise en oeuvre du "Terrorist Finance Tracking Program" (TFTP). Ce programme, aussi appelé "accord SWIFT
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Déménagement de la CNPD
Nouvelle adresse à Esch-Belval
À partir du 6 décembre 2012, les bureaux de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) sont transférés dans le nouveau bâtiment administratif de l’État à Esch-Belval. Nouvelle adresse : Commission nationale pour la protection des données 1, avenue
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Projet de loi n°6418
Avis sur la réforme du casier judiciaire
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 6418 relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant le Code d'instruction criminelle
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Facebook rejette le projet de règlement européen sur la protection des données
Facebook s'insurge contre le projet de règlement général sur la protection des données de la Commission européenne. Le réseau social rejette notamment le droit à l'oubli, le principe du "privacy by default" et l'obligation de notifier
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CEPD: avis sur le cloud computing
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur le cloud computing en réponse à la communication de la Commission européenne intitulée "Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe", dans laquelle la
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La FTC veut accélérer l'adoption du "Do Not Track"
La Federal Trade Commission (FTC) américaine veut faire avancer la standardisation du "Do Not Track" (DNT) par le world wide web consortium (W3C). S'il n'existe pas de possibilité pour les consommateurs d'utiliser effectivement cette fonction au
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Entrevue avec l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC)
Le 16 octobre 2012, la Commission nationale a eu une réunion de travail avec l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs, représentée par Monsieur le Président Nico Hoffmann, Monsieur Guy Goedert (Administrateur-Chargé de direction) et Madame Aline Rosenbaum (Juriste). De gauche à droite
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Modification des règles de confidentialité
Google dans la ligne de mire des autorités de protection des données
Google a été sommé par les autorités de protection des données européennes de modifier ses nouvelles règles de confidentialité entrées en vigueur le 1er mars dernier. L'autorité française CNIL vient de publier les conclusions communes de plusieurs mois d'enquête sur le sujet
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