Avis et décisions

Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

  1. La CNPD a donné son avis sur le projet de loi n°7475 portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare ; 2. au projet de règlement grand-ducal relatif à la sûreté de l'aviation civile et aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg.

  2. La CNPD a avisé le projet de loi n° 6961 portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal.

  3. La CNPD a donné son avis à l’égard des amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

  4. La CNPD a publié un avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires.

  5. Fichier central de la Police grand-ducale La CNPD a rendu un avis au sujet du fichier central de la Police grand-ducale au regard de la législation en

  6. La CNPD a avisé les amendements gouvernementaux au projet de loi relative à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et de la loi du 1er avril 2015 portant création d’un comité du risque systémique.

  7. La CNPD a avisé le projet de loi n°7425 concernant le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes et portant: 1. transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai, 2. modification du Code penal, 3. abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives.

  8. La CNPD a donné son avis relatif: au projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations ; à la proposition de loi n°7392 portant modification de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations.

  9. La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.

  10. La CNPD a avisé le projet de loi n° 7348 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

  11. La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies et abrogation du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 portant désignation des maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire.

  12. La CNPD a avisé le le projet de loi n° 7126 relative aux sanctions administratives communales modifiant 1) le Code pénal, 2) le Code de procédure pénale, et 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

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