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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Mandat de protection future (PL 8133)
- 20/10/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°8133 relatif au mandat de protection future portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile, et 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
Armes et munitions
- 22/09/2023
la CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 55 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions en fixant les modalités de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires de l'Administration des...
Location de logements abordables - avis complémentaire
- 01/09/2023
La CNPD a publié un avis complémentaire sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la location de logements destinés à la location abordable prévue par la loi relative au logement abordable.
Régimes de détention pénale pour mineurs (projet de règlement grand-ducal, PL 7991)
- 21/07/2023
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes de détention pénale pour mineurs.
Procédure pénale pour mineurs (PL 7991)
- 21/07/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°7991 portant introduction d'une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne ; 3° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme ...
Mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale (PL 7992)
- 21/07/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°7992 relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.
Circulation et contrôle technique des véhicules (Avis complémentaire) (PL 8112)
- 14/07/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°8112 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers.
Accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (Avis complémentaire) (PL 7989)
- 14/07/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°7989 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
Logement abordable (2e avis complémentaire) (PL 7937)
- 07/07/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7937 relative au logement abordable et modifiant 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 ...
Police grand-ducale (PL 7741)
- 07/07/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7741 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat ; 3° du Code pénal.
Obligation scolaire (PL 7977)
- 07/07/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7977 relative à l'obligation scolaire et portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de renseignement fondamental ; 2° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves.
Logement abordable (amendements) (PL 7937)
- 04/07/2023
La CNPD a avisé projet de loi n° 7937 relative au logement abordable et modifiant 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement ; ...
Vivre-ensemble interculturel (PL 8155)
- 04/07/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8155 relative au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et relatif au projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer : 1° les modalités d'élections des représentants communaux au conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel ; 2° l'organisation et le fonctionnement ...
INAPS
- 16/06/2023
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant organisation des recettes et dépenses liées aux formations organisées par l'Institut national de l'activité physique et des sports.
Enseignement supérieur (PL 8079)
- 16/06/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8079 ayant pour objet l'organisation de l'enseignement supérieur et portant modification: 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des...
ASBL et fondations (PL 6054) - avis complémentaire
- 16/06/2023
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n° 6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations.
Système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts
- 09/06/2023
La CNPD a avisé la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts.
Droit de grâce du Grand-Duc (PL 8134)
- 09/06/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8134 déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc.
Bodycams (PL 8065) - avis complémentaire
- 26/05/2023
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n°8065 complétant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale par un article 43ter relatif à l'utilisation de caméras-piétons par la Police grand-ducale dans l'exercice de ses missions.
Dossier de soins partagé
- 19/05/2023
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.