Avis

Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

  1. La CNPD a avisé le projet de loi n° 7977 relative à l'obligation scolaire et portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de renseignement fondamental ; 2° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves.

  2. La CNPD a avisé projet de loi n° 7937 relative au logement abordable et modifiant 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement ; ...

  3. La CNPD a avisé le projet de loi n° 8155 relative au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et relatif au projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer : 1° les modalités d'élections des représentants communaux au conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel ; 2° l'organisation et le fonctionnement ...

  4. La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant organisation des recettes et dépenses liées aux formations organisées par l'Institut national de l'activité physique et des sports.

  5. La CNPD a avisé le projet de loi n° 8079 ayant pour objet l'organisation de l'enseignement supérieur et portant modification: 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des...

  6. La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n°8065 complétant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale par un article 43ter relatif à l'utilisation de caméras-piétons par la Police grand-ducale dans l'exercice de ses missions.

  7. La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.

  8. La CNPD a avisé le projet de loi n°7650 portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1818 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions...

  9. La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n°7885 portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public aux fins de...

  10. La CNPD a avisé le projet de loi n°7989 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et au projet de règlement grand-ducal ayant pour...

  11. La CNPD a avisé le projet de loi n°8022 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et au projet de règlement grand-ducal ayant pour objet les élections pour la Chambre...

  12. La CNPD a avisé le projet de loi n°8168 portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques.

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