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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Registre de commerce et des sociétés / Registre des bénéficiaires effectifs (PL7961) - deuxième avis complémentaire
- 16/05/2024
la CNPD a publié un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n°7961 modifiant 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des...
Droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat (PL 8216)
- 03/05/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8216 relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat et modifiant 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° loi...
Sécurité, sûreté, ordre et vidéosurveillance dans les transports publics (PL 8335)
- 02/05/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n°8335 relative à la sécurité, la sûreté, l'ordre et la vidéosurveillance dans les transports publics et modifiant la loi du 5 février 2021 sur les transports publics.
Plateforme de données énergétiques (Projet de règlement grand-ducal)
- 26/04/2024
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la plateforme de données énergétiques.
Fiches d'hébergement (PL 8253)
- 29/03/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8253 relative aux fiches d'hébergement et portant : 1° modification de loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat ; 2° modification de la loi...
Système d'information Schengen (PL 8305)
- 15/03/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n°8305 portant : 1° mise en ouvre du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur rétablissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS)...
Echange de données électorales entre Etats membres de l'UE (PL 8355)
- 08/03/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n°8355 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et 2° de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État.
Organisation des transports sanitaires terrestres non urgents (PL 8180)
- 23/02/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n°8180 fixant les conditions relatives à l'organisation des transports sanitaires terrestres non urgents.
Comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire (PL 8250)
- 23/02/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8250 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et au projet de règlement grand-ducal concernant le comptage divisionnaire et la répartition...
Carnet de vaccination électronique (PL 8331)
- 23/02/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8331 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et relatif au...
Coopération interadministrative (Projet de règlement grand-ducal)
- 19/01/2024
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal concernant la coopération interadministrative entre le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics et l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.
Règlement sur les services numériques (PL 8309)
- 19/01/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8309 portant mise en ouvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive...
Registre de commerce et des sociétés / Registre des bénéficiaires effectifs (PL 7961)
- 15/12/2023
La CNPD a apublié un avis complémentaire sur le projet de loi n° 7961 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels...
Accès à ses origines (PL 7674) - avis complémentaire
- 08/12/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°7674 portant organisation de l'accès à ses origines dans le cadre d'une adoption ou d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs.
Observatoire digital de la mobilité (PL 8251)
- 10/11/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°8251 portant création d'un Observatoire digital de la mobilité.
Mandat de protection future (PL 8133)
- 20/10/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°8133 relatif au mandat de protection future portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile, et 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
Armes et munitions
- 22/09/2023
la CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 55 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions en fixant les modalités de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires de l'Administration des...
Location de logements abordables - avis complémentaire
- 01/09/2023
La CNPD a publié un avis complémentaire sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la location de logements destinés à la location abordable prévue par la loi relative au logement abordable.
Régimes de détention pénale pour mineurs (projet de règlement grand-ducal, PL 7991)
- 21/07/2023
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes de détention pénale pour mineurs.
Procédure pénale pour mineurs (PL 7991)
- 21/07/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°7991 portant introduction d'une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne ; 3° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme ...