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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Fiches d'hébergement (PL 8253)
- 29/03/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8253 relative aux fiches d'hébergement et portant : 1° modification de loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat ; 2° modification de la loi...
Système d'information Schengen (PL 8305)
- 15/03/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n°8305 portant : 1° mise en ouvre du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur rétablissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS)...
Echange de données électorales entre Etats membres de l'UE (PL 8355)
- 08/03/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n°8355 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et 2° de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État.
Organisation des transports sanitaires terrestres non urgents (PL 8180)
- 23/02/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n°8180 fixant les conditions relatives à l'organisation des transports sanitaires terrestres non urgents.
Comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire (PL 8250)
- 23/02/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8250 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et au projet de règlement grand-ducal concernant le comptage divisionnaire et la répartition...
Carnet de vaccination électronique (PL 8331)
- 23/02/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8331 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et relatif au...
Coopération interadministrative
- 19/01/2024
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal concernant la coopération interadministrative entre le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics et l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.
Règlement sur les services numériques (PL 8309)
- 19/01/2024
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8309 portant mise en ouvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive...
Registre de commerce et des sociétés / Registre des bénéficiaires effectifs (PL 7961)
- 15/12/2023
La CNPD a apublié un avis complémentaire sur le projet de loi n° 7961 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels...
Accès à ses origines (PL 7674) - avis complémentaire
- 08/12/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°7674 portant organisation de l'accès à ses origines dans le cadre d'une adoption ou d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs.
Observatoire digital de la mobilité (PL 8251)
- 10/11/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°8251 portant création d'un Observatoire digital de la mobilité.
Mandat de protection future (PL 8133)
- 20/10/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°8133 relatif au mandat de protection future portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile, et 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
Armes et munitions
- 22/09/2023
la CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 55 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions en fixant les modalités de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires de l'Administration des...
Location de logements abordables - avis complémentaire
- 01/09/2023
La CNPD a publié un avis complémentaire sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la location de logements destinés à la location abordable prévue par la loi relative au logement abordable.
Régimes de détention pénale pour mineurs (projet de règlement grand-ducal, PL 7991)
- 21/07/2023
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes de détention pénale pour mineurs.
Procédure pénale pour mineurs (PL 7991)
- 21/07/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°7991 portant introduction d'une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne ; 3° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme ...
Mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale (PL 7992)
- 21/07/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°7992 relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale et portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.
Circulation et contrôle technique des véhicules (Avis complémentaire) (PL 8112)
- 14/07/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°8112 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers.
Accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (Avis complémentaire) (PL 7989)
- 14/07/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n°7989 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
Logement abordable (2e avis complémentaire) (PL 7937)
- 07/07/2023
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7937 relative au logement abordable et modifiant 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 ...