Avis

Avis au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal concernant l’accès au répertoire général des personnes physiques et morales par les officiers publics et autres créateurs ou exécuteurs d’actes translatifs de propriété immobilière ou de constitution d’hypothèque.

Avis à l'égard du projet de loi n° 5356 relatif aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle. La loi correspondante a été signée le 25 août 2006.

Avis à l'égard de la loi du 6 juillet 2004 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Avis à l'égard du projet de loi n° 5181 relatif aux dispositions spécifiques de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification de la loi du 2 août

Par sa décision n° 01/2004, la Commission nationale a interdit l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance dans les locaux d'une société commerciale. Cette décision a par la suite été confirmée par jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2004 et par arrêt

Avis à l'égard du projet de loi n° 4910 sur la liberté d'expression dans les médias. La loi correspondante a été signée le 8 juin 2004.