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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Modification de la loi sur la réglementation de la circulation routière
- 13/09/2004
Avis à l'égard de la loi du 6 juillet 2004 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Protection des données dans les communications électroniques
- 20/02/2004
Avis à l'égard du projet de loi n° 5181 relatif aux dispositions spécifiques de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification de la loi du 2 août
Refus d'une vidéosurveillance dans des locaux commerciaux
- 09/01/2004
Par sa décision n° 01/2004, la Commission nationale a interdit l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance dans les locaux d'une société commerciale. Cette décision a par la suite été confirmée par jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2004 et par arrêt
Liberté d'expression dans les médias
- 17/10/2003
Avis à l'égard du projet de loi n° 4910 sur la liberté d'expression dans les médias. La loi correspondante a été signée le 8 juin 2004.