Avis

Dans sa délibération n° 345/2010 du 24 novembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6196 portant réforme du système de soins de santé et modifiant: le Code de la sécurité sociale ; la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

Dans sa délibération n° 330/2010 du 10 novembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des

Dans sa délibération n°269/2010 du 24 septembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée sur projet de loi n° 6172 portant réforme du mariage et de l’adoption et modifiant : a) le Code civil, b) le Nouveau Code de procédure civile, c)

Dans sa délibération n° 186/2010 du 9 juillet 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6148 portant modification de : la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ; la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes ; le Code de la sécurité sociale.

La Commission nationale s'est prononcé sur l'important projet de loi n° 5950 visant à réformer le numéro d'identité nationale attribué à chaque citoyen; les nouvelles dispositions concerneront surtout la structure du numéro ainsi que les usages qui peuvent être faits du

Avis du 20 novembre 2009 (approbation d’un certain nombre de conventions bilatérales de non-double imposition et prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, projet de loi n° 6072)

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La Commission nationale s'est prononcé au sujet de plusieurs initiatives législatives et réglementaires visant à régler les traitements de données effectués par la police et des autorités judiciaires dans le cadre de l'exécution de leurs missions respectives ainsi que leur accès

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En date du 30 janvier 2009, la CNPD a donné son avis sur les mesures à prendre par les établissements bancaires en ce qui concerne les transactions personnelles effectuées par leurs salariés.

La Commission nationale s'est prononcé sur l'article 4 d'un projet de règlement grand-ducal déterminant les procédés à suivre pour constater la mort en vue d’un prélèvement.

Avis de la Commission nationale relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire.

Avis de la Commission nationale relatif à l’interprétation et l’application de l’article 20 du projet de loi n° 5859 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

Avis de la Commission nationale sur l’enregistrement d’appels téléphoniques d’urgence en vertu de l’article 4 paragraphe (3) de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Avis de la Commission nationale sur le projet de loi n° 5802 visant à régler l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et à fixer les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent ou doivent quitter

La Commission nationale s'est prononcé sur un projet de règlement grand-ducal relatif au cadastre contenant des données relatives aux propriétaires fonciers et à tous les autres titulaires de droits réels immobiliers recensés. Ce règlement grand-ducal vise à concilier les règles de

Avis de la Commission nationale portant sur un avant-projet de règlement grand-ducal concernant la saisie et le traitement des données nominatives des élèves.

Avis de la Commission nationale relative à la demande de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) concernant la procédure d'accès prévue par l'article 41 de la loi modifiée du 2 août 2002 (certaines autorités peuvent accéder de plein droit, sur requête et

L’accès d’une administration publique aux informations à caractère personnel contenues dans les fichiers d’une autre, l’échange et le partage entre administrations et organismes publics de données concernant les administrés soulèvent d’épineuses questions de protection des données, en particulier lorsqu’elle prend la

La Commission nationale a adopté le 22 juin 2007 des décisions uniques pour la surveillance des accès et pour le contrôle des horaires de travail.