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Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

Libre circulation des personnes et immigration
- 18/07/2008
Avis de la Commission nationale sur le projet de loi n° 5802 visant à régler l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et à fixer les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent ou doivent quitter
Conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale
- 04/07/2008
La Commission nationale s'est prononcé sur un projet de règlement grand-ducal relatif au cadastre contenant des données relatives aux propriétaires fonciers et à tous les autres titulaires de droits réels immobiliers recensés. Ce règlement grand-ducal vise à concilier les règles de
Système d’accès prévu par l’article 41 de la loi modifiée du 2 août 2002
- 20/06/2008
Avis de la Commission nationale relative à la demande de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) concernant la procédure d'accès prévue par l'article 41 de la loi modifiée du 2 août 2002 (certaines autorités peuvent accéder de plein droit, sur requête et
Traitement des données nominatives des élèves
- 20/06/2008
Avis de la Commission nationale portant sur un avant-projet de règlement grand-ducal concernant la saisie et le traitement des données nominatives des élèves.
Coopération interadministrative étatique
- 30/11/2007
L’accès d’une administration publique aux informations à caractère personnel contenues dans les fichiers d’une autre, l’échange et le partage entre administrations et organismes publics de données concernant les administrés soulèvent d’épineuses questions de protection des données, en particulier lorsqu’elle prend la
Autorisation unique (horaire mobile / contrôle des accès)
- 22/06/2007
La Commission nationale a adopté le 22 juin 2007 des décisions uniques pour la surveillance des accès et pour le contrôle des horaires de travail.
Traitement de données biométriques pour la surveillance des accès
- 12/04/2006
La Commission nationale a autorisé le 12 avril 2006 un système de surveillance des accès par empreintes digitales stockées exclusivement sur les bracelets-chips individuels des abonnés concernés. Cette décision avait été précédée le 21 décembre 2005 d'un refus de la même
Modification de la loi du 2 août 2002
- 05/12/2005
Avis de la Commission nationale concernant le projet de loi portant n° 5554 modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des articles 5 paragraphe
Contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement
- 11/11/2005
Avis concernant l’avant-projet de loi sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement et au projet de règlement grand-ducal relatif au modèle des fiches à tenir par les tenanciers d’établissements d’hébergement.
Identification par empreintes génétiques en matière pénale
- 08/10/2004
Avis à l'égard du projet de loi n° 5356 relatif aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle. La loi correspondante a été signée le 25 août 2006.
Concernant la publicité foncière
- 08/10/2004
Avis au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal concernant l’accès au répertoire général des personnes physiques et morales par les officiers publics et autres créateurs ou exécuteurs d’actes translatifs de propriété immobilière ou de constitution d’hypothèque.
Modification de la loi sur la réglementation de la circulation routière
- 13/09/2004
Avis à l'égard de la loi du 6 juillet 2004 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Protection des données dans les communications électroniques
- 20/02/2004
Avis à l'égard du projet de loi n° 5181 relatif aux dispositions spécifiques de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification de la loi du 2 août
Refus d'une vidéosurveillance dans des locaux commerciaux
- 09/01/2004
Par sa décision n° 01/2004, la Commission nationale a interdit l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance dans les locaux d'une société commerciale. Cette décision a par la suite été confirmée par jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2004 et par arrêt
Liberté d'expression dans les médias
- 17/10/2003
Avis à l'égard du projet de loi n° 4910 sur la liberté d'expression dans les médias. La loi correspondante a été signée le 8 juin 2004.