Actualités

Mercredi dernier a eu lieu la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux par les Présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil à Strasbourg. Le nouveau traité européen (PDF) signé la veille à Lisbonne fournit enfin une base juridique à la Charte

Ayant constaté que le concept de la "donnée à caractère personnel" est parfois interprété de manière divergente dans les Etats membres de l'Union européenne, le groupe de travail européen pour la protection des données ("Groupe Article 29") a

Les 27 Etats-membres de l’UE se sont mis d’accord, vendredi dernier, sur un paquet de mesures relatives à l’échange de données entre leurs autorités judiciaires et policières respectives (voir aussi notre actualité internationale du 24 janvier 2007). A

Des représentants de l’Union Européenne et des Etats-Unis se sont rencontrés les 15 et 16 octobre à Washington à l’occasion de la conférence annuelle « Cross Border Data Flows, Data Protection and Privacy ». Y ont été discutés principalement les accords « Safe

Les délégués à la protection des données du monde entier se sont réunis du 26 au 28 septembre 2007 à Montréal, avec des représentants des domaines scientifiques et économiques. Le Président de la Commission nationale pour la protection des données, M. Gérard

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 12ème chambre correctionnelle vient de prononcer une première condamnation pour infraction à la loi sur la protection des données. En l’espèce le prévenu a été condamné par ce jugement à une amende de 5000 euros pour diffusion

En vue de répondre aux nombreuses préoccupations en matière de la protection des données, SWIFT prévoit des modifications d'envergure de l'architecture du système de son réseau financier pour fin 2009. Le système de messagerie de SWIFT sera structurellement

Le 25 octobre 2007, la société Finance & Mediation organise à la Chambre de Commerce à Luxembourg-Kirchberg un séminaire bilingue sur la loi modifiée sur la protection des données. L'exposé allemand par Monsieur Helmut Haag sera suivi par un exposé en français par

Le groupe européen de travail sur la protection des données ("Groupe article 29") s'est prononcé le 17 août 2007 sur l'accord renouvelé entre l'UE et les Etats-Unis relatif à la communication au Département américain de la Sécurité Intérieure

Dans l'affaire SWIFT, les discussions de la Commission européenne avec les autorités américaines ont abouti le 28 juin 2007 à un échange de courrier relatif au respect de la protection des données par ces dernières. Le Ministère des Finances des

Dans son 3e rapport de la session 2006-7 (PDF), la Commission des affaires intérieures du Parlement britannique déplore la tendance croissante à surveiller les citoyens, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau international. La Commission est de

La conférence des chargés de la protection de la République fédérale d'Allemagne et des Länder (pays fédéraux) se sont prononcés contre les mesures proposées par le Gouvernement fédéral allemand en vue de combattre la criminalité. Dans le cadre de ces

Le développement constant des nouvelles technologies de l’information et de la communication a induit un développement de nouveaux risques tels que le vol d’identité, la surveillance permanente ou l’obtention de données potentiellement dommageables pour l’utilisateur. Selon Madame

La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de dire fondée une plainte portée par une employée d'une école privée britannique contre son employeur en raison de la surveillance systématique de l’emploi d'Internet, des e-mails

Un séminaire organisé par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a eu lieu lundi 26 mars à Bruxelles concernant les échanges de données des passagers des compagnies aériennes vers les Etats-Unis (Passenger

La Chambre des Communes britannique va étudier les conséquences liées à l’utilisation toujours plus importante des technologies de surveillance. Les sujets qui seront notamment discutés sont la nouvelle carte d’identité britannique, l'ampleur de la vidéosurveillance dans les lieux publics

Connaissez-vous les risques de vos informations ? Enjeux et défis de la sécurité des systèmes d’information. Impact juridique de la criminalité informatique pour les entreprises et les particuliers. Voilà les sujets abordés lors de l’Internet Security Day 2007, première édition d

Le Parlement européen a adopté ce mercredi 14 février 2007 une résolution concernant l'affaire SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions. La résolution critique le manque de transparence dans la gestion de ces questions portant sur

Lors de la réunion informelle des ministres européens de la Justice et de l’Intérieur qui a eu lieu du 14 au 16 janvier 2007 à Drèsde, le ministre de l’Intérieur allemand, M. Schäuble, a déclaré que le but était de

A l’initiative du Conseil de l’Europe et avec le soutien de la Commission européenne, aura lieu ce 28 janvier 2007 la première journée européenne de la protection des données. Il s’agit de la date anniversaire de la